Frédérique Lardet
Question N° 5314 au Ministère des armées
Question soumise le 13 février 2018
Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés liées au versement de la solde des réservistes. L'intensification de l'engagement des forces armées, aussi bien sur le territoire national que sur des théâtres extérieurs, conduit ces dernières, ainsi que leurs services de soutien, à renforcer le recours à la réserve opérationnelle dont l'importance a par ailleurs été consacrée avec la création de la Garde nationale. Ainsi des réservistes prennent-ils part aussi bien aux opérations des forces qu'aux activités de soutien qui conditionnent leur disponibilité opérationnelle. L'importance de la réserve opérationnelle a été affirmée dans le livre blanc sécurité et défense de 2013. En particulier, il a été prévu que la réserve opérationnelle dite d'engagement, c'est-à-dire hors anciens militaires d'active placés en disponibilité, devrait comprendre des réservistes servant au moins vingt jours par an pendant plusieurs années. La récente revue stratégique de défense et de sécurité nationale (octobre 2017) a quant à elle souligné l'importance capitale de la résilience des forces françaises, dans la perspective d'un maintien en condition opérationnelle efficace quelles que soient les circonstances. La réserve opérationnelle joue un rôle majeur pour garantir cette résilience, par les renforts qu'elle procure structurellement aux effectifs tant des unités que des services de soutien (services du commissariat, des essences, de santé). La condition des réservistes opérationnels est définie par le code de la défense dont l'article L. 4211-5 leur reconnaît, lorsqu'ils sont en activité, le statut de militaire au même titre que leurs camarades d'active. Ils sont soumis, à ce titre, aux mêmes sujétions imparties par le règlement de discipline générale. En vertu de l'article R. 4211-1 du même code, ils appartiennent aux mêmes corps et relèvent des mêmes règles d'avancement. L'article L. 2451-1 leur reconnaît le même droit à la solde et ses accessoires que les professionnels. Pour autant, les réservistes opérationnels ne bénéficient pas d'une égalité de traitement avec leurs camarades d'active s'agissant du paiement de leur solde et de certains frais occasionnés par leur engagement. En effet, alors qu'un militaire d'active perçoit sa solde mensuellement, le réserviste opérationnel est assujetti - indépendamment de tout éventuel dysfonctionnement du système interarmées Louvois - à un délai de plusieurs mois pour la perception de sa solde et, le cas échéant, le remboursement des frais de déplacement exposés pour rallier son unité. Or dans ce cas de figure, aucune procédure d'avance sur solde n'est applicable. À titre d'illustration concrète, la députée a connaissance de la situation d'un officier réserviste opérationnel engagé à servir 45 jours entre septembre et décembre 2017 sur un rythme de trois jours par semaine, ce qui représente plus d'un mi-temps. Sa solde ne lui sera versée, et encore pour partie seulement, qu'à l'a fin du mois de décembre 2017. Le solde de sa solde ne lui sera versé qu'à la fin du mois de janvier 2018. Ses frais de déplacement, en l'espèce de l'ordre de 320 euros par mois soit à peu près un tiers de son droit à solde, ne lui sont remboursés que deux mois échus après qu'il les a exposés. L'unité qui assure sa gestion administrative l'a informé que ces délais correspondent à l'application normale des directives en vigueur pour les réservistes opérationnels. Aussi, alors que les réservistes opérationnels ont le même statut et le même droit à rémunération que leurs camarades d'active, qui eux perçoivent leur solde à terme échu comme tout agent public ou tout salarié du privé, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre au plus vite un terme à cette inégalité de traitement problématique qui peut légitimement nuire à l'investissement des réservistes opérationnels.
Réponse émise le 11 septembre 2018
La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. Conformément à l'article L. 4251-1 du code de la défense, les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. Si certains réservistes ont pu subir des retards s'agissant du paiement de leur solde, le ministère des armées a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer les procédures de gestion les concernant et pallier les difficultés éventuelles rencontrées en matière de rémunération. A ce titre, un programme de travaux a été mis en oeuvre, en liaison avec les représentants des délégués « réserves » des forces armées et des formations rattachées, pour optimiser et simplifier le recrutement, la formation, la gestion et l'emploi des réservistes. Ces travaux ont notamment conduit à la conception d'un système d'information (SI « Réserves 2019 »), en cours de développement. Dans le cadre de ce dispositif, un portail des réserves militaires, accessible sur internet, permet d'ores et déjà de faire coïncider de manière dématérialisée l'offre de recrutement et la demande d'engagement. Au cours des prochains mois, ce système sera enrichi de nouvelles fonctionnalités qui faciliteront l'organisation des activités des réservistes et permettront notamment d'accélérer la prise en compte de la validation du « service fait » dans le système d'information des ressources humaines (SIRH), afin de parvenir à un paiement automatisé plus rapide de la solde de base et des indemnités permanentes de ces militaires, qui représentent plus de 90 % des sommes payées. Dans ce contexte, une harmonisation de la saisie des activités des réservistes a déjà permis de raccourcir les délais de paiement de leur solde. Dans l'attente de la mise en place du nouveau calculateur dénommé Source-Solde, le raccordement du SI « Réserves 2019 » aux SIRH des armées prévu en cours d'année devrait permettre d'atteindre l'objectif fixé qui consiste à ramener le délai moyen dans lequel intervient le paiement de la solde à 45 jours à compter du service fait.
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