Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 5357 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des réseaux de soins et des centres de santé associatifs. La loi HPST de juillet 2009 a cherché à faciliter l'ouverture des centres de santé. Elle a transformé l'agrément préalable délivré par les agences régionales de santé en une déclaration du centre de santé qui doit présenter un projet de santé et le règlement intérieur de la structure gérant le centre de santé. Ce dispositif a permis la multiplication des ouvertures de centres low cost sous le régime associatif de la loi de 1901, mais appartenant à des holdings qui remontent leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. Le secteur dentaire est particulièrement touché par le phénomène. Selon un sondage IFOP de novembre 2017, 89 % des praticiens dentaires sont opposés à ce type d'exercice de l'activité dentaire. Cette opposition peut se comprendre au regard de l'affaire « Dentexia » de 2016. Cette association gérait directement plusieurs centres de santé dentaire. Sa gestion structurellement déficiente a abouti à une liquidation judiciaire en 2015. Cette liquidation a laissé des patients au milieu de leurs traitements dentaires et des patients non soignés malgré le paiement d'une prestation. Afin de renforcer la sécurité des soins pour les patients, il convient donc de renforcer l'encadrement de ces centres de santé low cost. Il ne faudrait pas que ces centres institutionnalisent une médecine de moins bonne qualité. Par lettre du 2 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission relative à ces centres de santé dits low cost. Un rapport de juillet 2016 a constitué la première partie de la mission. Il propose des recommandations visant à améliorer rapidement la situation des patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés, suite à la mise en liquidation judiciaire des centres de santé dentaire Dentexia. La mission de l'IGAS s'est poursuivie par un second rapport de janvier 2017 : « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ». Cité par le rapport de l'IGAS de juin 2017 sur « Les réseaux de soins » (page 53), il n'a pas été rendu public. Aussi, il lui demande la publication de ce rapport : « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ».
Réponse émise le 24 avril 2018
Les centres de santé sont des structures sanitaires ouvertes à tous, dispensant des soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Leur rôle sanitaire et social est spécifique dans l'offre de soins de proximité et répond aux attentes des patients, en matière de diversité de l'offre de soins, d'implantation géographique, et d'accessibilité financière en appliquant le tiers-payant et les tarifs opposables. Ils constituent aussi une forme d'exercice en équipe, jugée attractive pour les professionnels de santé qui recherchent une activité dont l'organisation est favorable à la coordination des soins. L'ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé est venue simplifier et clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l'accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l'accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients. L'ordonnance : - réaffirme l'obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ; - prévoit l'information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l'offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ; - garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ; - introduit une obligation d'engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre, assortie d'une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement. Le nouveau régime qui est ainsi mis en œuvre est de nature à consolider le rôle des centres de santé pour l'égal accès aux soins tout en assurant la qualité des prises en charge.
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