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Emmanuelle Ménard
Question N° 5379 au Ministère de l'économie


Question soumise le 13 février 2018

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les centaines de millions d'euros d'investissements pour les petites et moyennes entreprises françaises susceptible de disparaître chaque année suite à la suppression de l'impôt sur la fortune. L'ancien impôt sur la fortune incitait les grandes fortunes françaises à rediriger leurs capitaux vers la société civile. Certaines dispositions telle que l'exonération d'ISF, au titre de souscription au capital des PME, permettait de déduire de son ISF 50 % du montant des sommes investies dans des PME (plafonné à 45 000 euros). Cette mesure permettait aux entreprises de moins de 250 employés, non cotées en bourse et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, c'est-à-dire la majorité des entreprises qui constituent le tissu économique français, de bénéficier de capitaux nécessaires à leur développement. Selon les chiffres de l'Association des investisseurs pour la croissance en 2012, 273 millions d'euros ont été collectés par les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) utilisant le mécanisme ISF PME. En 2016, 516 millions ont été collectés. C'est grâce à ces aides que des start-up telles Deezer, Dailymotion ou Sarenza ont pu émerger. Aujourd'hui, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne permet plus de tels avantages fiscaux pourtant bénéfiques à l'économie française. L'investissement n'est donc plus encouragé, il repose sur la seule bonne volonté des investisseurs éventuels ainsi que le reconnaissait le Président de la République lors de son entretien télévisé du 15 octobre 2017. Certains fonds d'investissements comme Idinvest estiment que la perte pour les jeunes entreprises est de 600 millions d'euros. Les start-up, censées être au cœur des préoccupations du Gouvernement, vont en subir les conséquences puisqu'elles constituent un placement incertain par rapport à des placements boursiers plus sûrs et plus fructueux. Dans sa forme actuelle, l'IFI semble être un cadeau fait aux plus grandes fortunes de France qui participe à un effet de seuil pour les fortunes plus modestes avec l'instauration du taux forfaitaire de 30 %. Alors que l'IFI, votée par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2017, avait pour principal objectif de permettre le financement de l'innovation en allégeant le coût du capital, elle lui demande si la bonne volonté des détenteurs de grands capitaux suffit à garantir l'investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, et si la mise en place d'un dispositif fiscal incitatif à l'image de celui qui faisait de l'ISF d'hier un outil vertueux au service de l'économie française, est à l'agenda de son ministère.

Réponse émise le 13 août 2019

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette est limitée aux biens et droits immobiliers. Dès lors que le patrimoine financier, et notamment les parts de PME, n'est pas inclus dans l'assiette de ce nouvel impôt, les avantages fiscaux réservés en matière d'ISF à la souscription au capital de PME, en particulier la réduction « ISF-PME », perdent leur objet. De plus, en limitant considérablement l'assiette imposable par rapport à l'ISF, cette réforme contribue à libérer des capacités d'investissement chez les redevables, qui ont vocation à être investies dans l'économie, et notamment dans les PME. Par ailleurs, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de la souscription au capital des PME, dite « Madelin », demeure applicable. Les anciens redevables de l'ISF qui bénéficiaient de la réduction « ISF PME » peuvent donc se reporter sur ce dispositif, qui, à l'instar de l'ancienne réduction d'ISF, favorise l'investissement dans les PME tant de manière directe qu'au travers des fonds d'investissement de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

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