Émilie Bonnivard
Question N° 5380 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 février 2018
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des déclarants en bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, contrairement à toutes les catégories de déclarants en BNC, les artistes-auteurs se voient imposer par l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale une majoration de 15 % de la base de calcul de leurs contributions et cotisations sociales. Cette majoration de 15 % est une disposition dérogatoire au préjudice des seuls artistes-auteurs. Dans le droit commun, aucun travailleur indépendant en BNC ne voit son assiette sociale majorée d'un forfait en pourcentage, à l'exception des artistes-auteurs. Cette inégalité de traitement au préjudice des plasticiens, graphistes, peintres, sculpteurs, photographes, auteurs de bandes dessinées, illustrateurs, écrivains, traducteurs, compositeurs... est injuste, injustifiée et injustifiable. Les artistes-auteurs paient des prélèvements obligatoires sur un revenu qu'ils n'ont pas touché. Parmi l'ensemble des déclarants en BNC (comptables, notaires, avocats, médecins, etc.), les artistes-auteurs sont à la fois les plus précaires et les seuls pénalisés par une majoration discriminatoire de leur BNC de 15 % pour le calcul de leurs prélèvements sociaux obligatoires. Elle souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles cette majoration touche uniquement les artistes-auteurs et lui demande ce qu'il entend entreprendre pour plus d'équité et revenir à une non-majoration.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Les artistes-auteurs sont assimilés par la loi à des salariés et affiliés de droit au régime général de la sécurité sociale, au titre de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. À ce titre et depuis 1976, ils bénéficient d'un assujettissement social dérogatoire et nettement plus avantageux que celui du droit commun afin de favoriser la création artistique. Ils s'acquittent en effet uniquement des prélèvements sociaux équivalents aux seules cotisations dues par les salariés : la contribution sociale généralisée à hauteur de 9,2 %, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à hauteur de 0,5 %, l'assurance vieillesse plafonnée à hauteur de 6,15 % (0,75 % étant pris en charge par l'État) et la contribution pour la formation professionnelle à hauteur de 0,35 %, soit un taux global de 16,2 %, sans aucune cotisation patronale. Conduisant à des prélèvements sur le travail très inférieurs à l'ensemble des autres activités au régime général. En outre, l'État prend en charge l'intégralité de leur assurance vieillesse déplafonnée si l'artiste-auteur a une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale. Il existe deux modalités de rémunération des artistes-auteurs : ceux percevant des rémunérations versées par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (EPO), qui sont déclarées en traitements et salaires et ceux déclarant fiscalement l'ensemble de leurs revenus artistiques en bénéfices non-commerciaux (BNC). Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs déclarant en bénéfices non-commerciaux sont en effet appelées sur l'ensemble des revenus artistiques déclarés fiscalement, majorés de 15 %. Cette majoration, prévue à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale vise au contraire à garantir au moins une équité entre les artistes-auteurs qui cotisent sur la base de bénéfices non-commerciaux (BNC) et ceux qui cotisent sur des traitements et salaires. En effet, en l'absence de cette correction, la déclaration en bénéfices non-commerciaux serait retenue comme une assiette nette, alors que les rémunérations déclarées par l'ensemble des autres personnes affiliées au régime général et notamment les autres artistes-auteurs, sont retenues comme une valeur brute. Aussi, cette majoration de15 % permet seulement de convertir les bénéfices non-commerciaux en revenus bruts pour définir une assiette proche de celles des autres assurés du régime général. Sur cette base sont appliqués les taux de cotisations salariales rappelés plus haut. Le taux de 15 % représente en effet un niveau proche des prélèvements effectivement supportés des artistes-auteurs. Cette règle est cohérente avec l'assimilation des artistes-auteurs à des salariés. Elle permet que, même si les taux acquittés sur ces revenus sont nettement plus faibles du fait de l'absence de cotisations patronales, l'assiette des prélèvements soit quant à elle comparable.
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