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Éric Straumann
Question N° 5381 au Ministère de l'économie


Question soumise le 13 février 2018

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité des travaux de remise en état de rénovation des immeubles. La nouvelle loi de finances, qui prévoit la mise en place du prélèvement à la source à effet du 1er janvier 2019, ne permettra pas pour les propriétaires fonciers de déduire les travaux de remise en état de rénovation des immeubles pendant une période de 2018 et 2019. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier ou aménager ces dispositions qui pénalisent le monde du bâtiment et une fois encore les propriétaires fonciers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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