Mansour Kamardine
Question N° 5410 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 février 2018
M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que Mayotte est le 101ème département français depuis la loi du 7 décembre 2010. Cette évolution institutionnelle a eu pour conséquence la réforme du droit cadial, les cadis ayant perdu leurs compétences juridictionnelles et notariales. Or, à ce jour, deux offices notariaux implantés à La Réunion ont compétence dans le département de Mayotte et interviennent par intermittence. Ainsi il n'y a pas de notaire à demeure dans l'île. Cette situation a des conséquences importantes sur la vie des affaires, successorale et immobilière du département qui a pourtant besoin de réactivité dans le traitement des dossiers. Les besoins du département de Mayotte dans le domaine du notariat justifient la création de deux offices supplémentaires, avec cette condition qu'ils soient attribués à des résidents qui demeureront en permanence sur place. Pour ces raisons, il lui demande de lui faire savoir les initiatives qu'elle entend prendre, sous le sceau de l'urgence, pour créer deux offices notariaux supplémentaires à Mayotte.
Réponse émise le 17 avril 2018
La liberté d'installation, prévue à l'article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, pour certaines professions juridiques, dont les notaires et les huissiers de justice, vise à garantir tant le maillage territorial que la viabilité des offices existants. Cette liberté d'installation repose sur une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, et sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Cette carte comporte deux types de zones : - « les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services » – dites zones d'installation libre ; - Les zones « où l'implantation d'offices supplémentaires […] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu » - dite zones d'installation contrôlée. Il s'agit de zones où a priori aucun besoin de création d'offices n'a été identifié. Dans ces zones, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d'office que si elle est susceptible de « porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Le cas échéant, le refus ministériel devra être motivé « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés ». Ce refus n'interviendra qu'après un avis de l'Autorité de la concurrence. La carte fixant les zones de libre installation et d'installation contrôlée pour les notaires a été fixée par l'arrêté du 16 septembre 2016 et celle des huissiers de justice par arrêté du 28 décembre 2017. Dans ces deux arrêtés, le département de Mayotte a été classé comme zone d'installation contrôlée. Si le département de Mayotte ne compte aucun office notarial, ce département comprend deux bureaux annexes d'offices situés à La Réunion. Le département compte en revanche un office d'huissier de justice et un bureau annexe d'un office installé à la Réunion. Le ministère de la justice a reçu, à ce jour, s'agissant des notaires, deux demandes de créations d'offices l'une dans la commune de Mamoudzou, l'autre dans la commune de Mtsamboro. Ces demandes sont en cours d'instruction et ont reçu un avis défavorable de l'Autorité de la concurrence. En effet, elle a estimé que les demandes de création d'offices dans ces communes "pourrait être de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu". Le ministère de la justice n'a, en revanche, pas reçu, à ce jour, de demandes de création d'offices d'huissier de justice
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