Olivier Serva
Question N° 5413 au Ministère des sports
Question soumise le 13 février 2018
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les différentes disciplines sportives à participer aux compétitions internationales organisées dans leurs bassins géographiques immédiats. En avril 2013, les ligues de foot de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin ont pu intégrer la CONCACAF en qualité de membre de plein droit. Ils ont depuis lors mis à profit cette intégration tant sur le plan financier que sur le plan du rayonnement de nos territoires dans leur environnement géographique immédiat participant ainsi à faire vivre les valeurs sportives françaises dans les États de la Caraïbe. Dès 2014, ces ligues ont décidé d'initier une démarche d'intégration à la FIFA en constituant un dossier solide tant par ses aspects juridiques que techniques. Cependant, elles se voient systématiquement opposées les dispositions statutaires de l'association qui retiennent que, la FIFA ne reconnaît qu'une seule association par pays. Or ces mêmes statuts définissent la notion de pays comme tout État indépendant reconnu par la communauté internationale. De fait, les ligues régionales de football constituées dans les outre-mer se voient systématiquement opposées le fait qu'elles ne sont pas membres de la FIFA dans le cadre des compétitions internationales. La situation est d'autant plus difficile à vivre pour les représentants de ces associations et leurs membres que la ligue nationale de football elle-même se désintéresse des compétitions organisées dans les régions où se trouvent ses territoires d'outre-mer. Une situation paradoxale qui ne s'explique pas au regard de la volonté de la France d'inscrire pleinement les outre-mer dans leur environnement géographique immédiat illustrée par la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, tandis que le sport est un véritable vecteur de coopération. Ce paradoxe est vécu dans les mêmes conditions par d'autres disciplines sportives telles que le handball ou le tir, qui rencontrent autant de difficultés voire sont dans l'impossibilité de participer à des compétitions internationales. Dans cette perspective, il souhaiterait qu'elle indique aux ultramarins quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la participation par les ligues régionales à des compétitions internationales.
Réponse émise le 16 octobre 2018
La Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes (CONCACAF) regroupe les fédérations nationales de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes ; les Guyanes, Guyana et Suriname, en sont également membres alors qu'elles sont géographiquement situées en Amérique du Sud. La CONCACAF a pour mission de gérer et développer le football à l'échelon continental, sous l'égide de la Fédération internationale de football association (FIFA). Elle organise et administre les principales compétitions continentales, qu'elles soient dédiées aux sélections ou aux clubs. En intégrant la CONCACAF, les ligues de football de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint Martin ont désormais la possibilité de participer aux rencontres internationales dans la région des Caraïbes et d'Amériques. Ainsi, pour les départements et régions d'outremer, il convient de distinguer l'affiliation aux instances sportives internationales de zone et celle aux fédérations sportives internationales. L'affiliation des comités régionaux ou départementaux à ces instances sportives regroupant plusieurs pays d'une même zone géographique et organisant des compétitions entre ces territoires est expressément prévue dans le code du sport. Depuis 2016, les régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane ont été intégrées comme membres associés à la CACSO (Central American and Caribbean Sports Organization) qui regroupe les fédérations sportives et les représentants du mouvement olympique de la zone. Ce rattachement récent a permis aux athlètes français de Guadeloupe, Martinique et Guyane de participer aux jeux caribéens d'Amérique Centrale 2018 à Barranquilla, compétition de référence dans cette zone géographique. Le point 1° de l'article R131-3 du code du sport indique que les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément doivent adopter des statuts présentant des dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5. Cette annexe prévoit au 1.3.2 notamment que : « Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération dans les départements d'outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ». L'intégration de cette disposition dans les statuts d'une fédération est donc un préalable. Le code du sport n'évoque en revanche pas le cas d'affiliation des ligues régionales outremer (ou non) aux fédérations sportives internationales. Il convient de rappeler que les fédérations sportives internationales à l'instar de la FIFA, ont vocation à fédérer les associations qui assurent le développement et l'organisation de la discipline concernée dans un pays et qu'il ne peut y avoir deux associations d'une même discipline et d'un même pays affiliées à une même fédération internationale. Par ailleurs, pour les collectivités d'outremer, le régime de spécialité législative induit une application totale, partielle ou une absence d'application du code du sport selon le territoire concerné. La situation varie donc entre départements et régions d'une part où le code du sport s'applique dans son intégralité et les collectivités où chaque situation est singulière. Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont été transformés en collectivités d'outremer par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Le conseil territorial y exerce les compétences qui sont actuellement dévolues à la commune, au département et à la région et il fixe les règles applicables dans un nombre de matières définies par la loi. Hors ces matières, les lois et règlements sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le sport ne faisant pas partie des matières relevant de ces compétences normatives, le code du sport s'applique à ces deux collectivités d'outremer. L'adhésion du district de football de St-Martin aux instances fédérales internationales de zone est donc possible mais pas celle à la FIFA. Ainsi, au regard des dispositions du code du sport et des statuts de la FIFA, les ligues de Martinique, Guadeloupe et Guyane, adhérentes à la CONCACAF, ne peuvent en l'état adhérer directement à la FIFA. Toutefois, la situation particulière de ces territoires a amené la fédération française de football (FFF) à négocier un accompagnement spécifique. Dans ce cadre, une convention de coopération entre la FIFA, la FFF et chacune des quatre Ligues a ainsi été signée en mars 2018. Cette convention met en place un accompagnement financier substantiel (600 000 USD pour les Ligues de Martinique, Guadeloupe et Guyane, 200 000 pour la Ligue de Saint Martin) pour développer des actions dans des domaines identifiés : développement du football des jeunes, du football féminin, de l'arbitrage… Ces différentes dispositions contribuent aujourd'hui largement au développement des échanges sportifs entre les équipes ultramarines et leurs homologues des pays voisins, même si les sélections régionales peuvent parfois rencontrer quelques difficultés, limitées, dans la définition des sportifs sélectionnables, ainsi que les relations entre responsables sportifs de zones. .
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