Geneviève Levy
Question N° 5430 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé. Lorsqu'un jeune en apprentissage devient invalide, il perçoit pendant 3 ans des indemnités de la sécurité sociale calculées sur son salaire mensuel. Au terme de ces 3 années, la sécurité sociale suspend le versement et le jeune invalide doit demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti une somme qui ne permet pas d'être indépendant. Pour obtenir l'allocation adulte handicapé, indemnité non imposable, le jeune doit nécessairement déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, imposable mais surtout constitutive d'une avance sur succession. Ces jeunes invalides, en plus de devoir vivre avec un handicap, vivent avec la culpabilité de ne rien pouvoir transmettre. Cette situation inique serait due à une instruction donnée par le précédent ministre, qui a imposé le dépôt obligatoire d'une demande d'ASI comme condition de recevabilité à l'AAH. C'est pourquoi elle lui demande de donner des instructions pour revenir sur cette situation injuste vis-à-vis de jeunes invalides qui ont vu leur future vie professionnelle se briser.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Les assurés, parmi lesquels les jeunes en apprentissage, peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité sous condition d'avoir eu une activité professionnelle préalable suffisante et sous condition médicale. Les mêmes règles régissent l'ensemble des pensionnés d'invalidité pour assurer une égalité entre assurés, y compris donc les jeunes en apprentissage. Ainsi, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut être versée en complément d'un avantage invalidité ou vieillesse de sécurité sociale. Etant destinée à des personnes invalides ayant de faibles ressources, l'ASI constitue le « minimum social invalidité », qui assure un niveau de vie d'un peu plus de 700 euros aux personnes seules et elle n'est pas imposable. En complément de la pension d'invalidité et de l'ASI, l'assuré peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de manière différentielle, jusqu'à atteindre le montant de l'AAH. Il doit pour cela satisfaire, en sus des conditions médicales de reconnaissance de l'état d'invalidité, aux conditions médicales de l'AAH. Il peut aussi bénéficier de la majoration pour la vie autonome en complément de l'AAH, à hauteur de 105 euros, s'il ne bénéficie pas par ailleurs de la majoration pour tierce personne. La revalorisation des montants et des plafonds de l'AAH qui les a portés à 860 euros pour une personne seule en novembre 2018 et à 900 euros en novembre 2019 a permis et permettra d'accroître significativement le montant de l'AAH différentielle et le nombre de ses bénéficiaires parmi les pensionnés d'invalidité. La règle de subsidiarité de l'AAH se justifie dans une logique de parcours de l'assuré, les sommes versées à ce titre venant compléter les ressources dont peut bénéficier la personne au regard de son état d'invalidité. Par ailleurs, l'ASI peut faire l'objet d'une procédure de récupération sur succession, au même titre par exemple que l'allocation de solidarité des personnes âgées, ce qui peut s'expliquer par le caractère non contributif de ces allocations qui répondent à un objectif de minimum social garanti. Ce mécanisme ne s'exerce néanmoins que si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros et dans la limite d'un montant fixé en fonction de la composition du foyer. Les textes prévoyant ce dispositif ne relèvent pas d'une instruction récente, mais de la loi. Ce sujet pourra être intégré aux réflexions en cours menées par le Gouvernement sur la politique de l'invalidité. Il s'agira aussi d'en tenir compte dans le cadre des travaux engagés début juin sur le revenu universel d'activité, conformément à l'engagement du Président de la République, ambitionnant un système d'aides sociales plus accessible et plus lisible.
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