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Claire O'Petit
Question N° 5438 au Ministère de l'europe


Question soumise le 13 février 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les recommandations émises par les États membres du Conseil des droits de l'Homme lors de l'examen périodique universel de la France le 15 janvier 2018. 115 pays ont formulé des recommandations à la France pour un total de 295 recommandations. La France a désormais jusqu' à la session du Conseil en juin 2018 pour accepter, refuser ou prendre note de ces recommandations. Si beaucoup de pays ont salué les progrès accomplis depuis le dernier examen périodique universel en 2013, notamment en matière de plan d'action pour l'égalité femme-homme et contre les discriminations, d'autres pays ont exprimé des inquiétudes, en particulier quant à la politique de lutte contre le terrorisme et ses effets sur les droits humains ainsi que sur le traitement des migrants et des demandeurs d'asile dans l'Hexagone. Elle lui demande donc s'il a l'intention d'ores et déjà d'accepter certaines recommandations ou, sinon, de l'éclairer sur les risques que la mise en oeuvre de ces recommandations induiraient sur l'efficacité de la politique sécuritaire et migratoire de la France.

Réponse émise le 17 juillet 2018

La France a soigneusement examiné les 297 recommandations qui lui ont été adressées lors son audition pour l'examen périodique universel, le 15 janvier 2018. La décision d'accepter ou non, ou d'accepter seulement en partie les recommandations a fait l'objet de consultations interministérielles approfondies. La France a non seulement répondu aux recommandations, mais également rédigé, dans un souci de clarté, une annexe au document officiel (qui sera mis en ligne sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme : https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/ Pages/FRIndex.aspx) qui explicite, sous forme de tableau, ses positions sur chacune des recommandations. La Commission nationale consultative pour les droits de l'Homme a également été consultée dans ce processus. A l'issue de cet exercice, la France a accepté 238 recommandations, soit 80 % des recommandations qui ont été formulées. En outre, la France accepte en partie 34 recommandations qu'elle approuve d'une manière générale, mais qu'elle ne peut pas mettre en oeuvre pleinement, soit parce qu'une partie de la recommandation ne peut pas être acceptée tandis que l'autre peut être mise en oeuvre, soit parce que des obstacles juridiques ou constitutionnels empêchent une mise en œuvre complète de la recommandation. Seules 25 recommandations sont seulement "notées" parce que la France n'est en mesure de les mettre en oeuvre, soit pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, soit parce qu'elle ne les approuve pas sur le fond. S'agissant en particulier du respect des droits de l'Homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la France accepte plus de vingt recommandations. En effet, la France est attachée à ce que la lutte contre le terrorisme s'inscrive dans le respect de l'Etat de droit et des droits et libertés qui en sont le fondement. La menace terroriste étant durable, la France a renforcé les outils juridiques dans le cadre du droit commun par des lois récentes dans le domaine de la procédure pénale, du renseignement et de la police administrative. Ces réformes s'inscrivent dans le respect des principes juridiques applicables en droit commun, notamment en ce qui concerne l'intervention du juge et l'existence de voies de recours effectives. En particulier, les mesures prévues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 sont ciblées, proportionnées et exclusivement liées à la finalité de prévention et de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions sont beaucoup plus encadrées dans leur champ d'application que les mesures prévues par l'état d'urgence et sont entourées d'un plus grand nombre de garanties. En outre, la loi a prévu un contrôle parlementaire large, se déclinant en trois modalités distinctes, portant notamment sur les nouvelles mesures de surveillance et de contrôle. Le contrôle juridictionnel est également pleinement effectif. S'agissant des droits des migrants et des réfugiés, la France accepte 16 recommandations sur ce sujet essentiel. L'asile est, conformément à la tradition française et aux engagements internationaux et européens de la France, un droit imprescriptible qui doit être pleinement garanti. Animées de la volonté d'assurer leur mission de protection à l'égard des personnes fuyant les persécutions ou la violence des conflits, les autorités françaises, conformément aux engagements du Président de la République, entendent construire une politique migratoire équilibrée et maîtrisée, reposant sur plusieurs axes et en particulier sur une amélioration du traitement des demandes d'asile. Ces axes ont été définis dans le plan d'action du gouvernement du 12 juillet 2017. Il s'agit de réduire les délais d'enregistrement et de traitement des demandes d'asile pour atteindre l'objectif de six mois. Cela passe par un renforcement des moyens humains de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale de droit d'asile, et par des dispositions législatives qui sont actuellement débattues par le Parlement. Le projet de loi vise notamment à renforcer la protection des personnes, en améliorant le droit au séjour des personnes vulnérables, en protégeant les victimes de violences familiales ou conjugales et en protégeant les mineurs contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. Il aligne également les procédures sur les pratiques européennes par exemple en termes de délais de recours et de durée de rétention. Il s'agit également d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en permettant une orientation vers des structures adaptées à leur situation et tenant compte de leur vulnérabilité et de leur besoin de protection. 7 500 places seront créées en 2018 et le pilotage de l'orientation sera renforcé et amélioré.

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