Loïc Kervran
Question N° 5445 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour favoriser le recours aux prestations sociales. Le non-recours aux aides sociales a été dénoncé pendant la campagne présidentielle par M. Emmanuel Macron qui a alors promis de lutter contre ce phénomène, puis par Mme Agnès Buzyn, le 19 septembre 2017, devant le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales. Aujourd'hui, les technologies du numérique permettraient dans certains cas à l'administration d'automatiser et de systématiser l'attribution des prestations sociales, comme en cas de recalcul de la pension de réversion. Cette dernière, allouée au conjoint et aux ex-conjoints d'une personne décédée, est partagée entre ceux-ci, jusqu'à ce que l'un d'entre eux décède à son tour. Alors, les survivants ont droit à la réattribution de la part du conjoint ou ex-conjoint décédé, mais cette réattribution doit faire l'objet d'une nouvelle demande de leur part. Pourtant, les organismes de sécurité sociale disposent à la fois de l'information concernant le décès du conjoint ou ex-conjoint et de celle concernant les bénéficiaires avec lesquels celui-ci partageait sa pension, et pourraient donc en effectuer une réattribution automatique. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'efficacité du recours aux aides sociales, notamment celles dont un simple croisement de fichiers pourrait faciliter voire faire disparaître les démarches des usagers.
Réponse émise le 2 avril 2019
La lutte contre le non-recours des prestations, à savoir le fait de ne pas recevoir une prestation sociale alors qu'on y est éligible, constitue une préoccupation du Gouvernement, qui veille à ce que des mesures visant à réduire les inégalités d'accès aux droits, à simplifier les procédures et à prévenir les situations de rupture de droits soient prévues dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'Etat et les organismes des différentes branches de la sécurité sociale. Ces COG prévoient notamment des actions destinées à détecter les potentiels bénéficiaires de prestations sociales à l'occasion de contact ou par le développement et l'optimisation des échanges dématérialisés avec les partenaires de la sphère sociale présents sur le territoire (centres sociaux, associations caritatives, services sociaux des départements, CCAS…) dans une logique d'accès aux droits et de simplification des démarches. Ainsi, depuis 2014, les caisses d'allocations familiales ont mis en place « les rendez-vous des droits » en vue d'améliorer l'information et l'accès aux droits sociaux, et donc de faire baisser le taux de non recours. Il s'agit d'entretiens individuels réalisés par des agents des caisses d'allocations familiales, qui visent à améliorer l'information et l'accès aux droits sociaux. Les droits étudiés lors de ces rendez-vous couvrent l'ensemble des prestations auxquelles une personne précaire ou vulnérable peut prétendre (branche famille, couverture santé complémentaire, aides locales, prestations chômages, etc…). Ces entretiens s'adressent aux demandeurs du revenu de solidarité active (parcours RSA), aux personnes confrontées à des situations de vie (naissance, décès, séparation, etc…) pouvant fragiliser leurs finances (parcours spécifiques) ou à un public plus hétérogène adressé par d'autres organismes sociaux (autres parcours). D'après une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publiée en avril 2018, plus de de 250 000 rendez-vous ont été menés en 2016, soit plus du double de l'objectif initial fixé dans la COG 2013-2017 de la Caisse nationale des allocations familiales. En mars de la même année, 63 % des personnes pouvant bénéficier d'une prestation sociale y ont accédé après un rendez-vous des droits. La COG 2018-2022 signée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), prévoit la poursuite de l'amélioration du service de conseil et d'accompagnement des assurés, notamment en renforçant une logique de « parcours client » pour les publics les plus fragiles. Une expérimentation sera menée en 2019, en repérant les potentiels bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de l'utilisation du répertoire d'Echanges inter-régimes de retraite (EIRR) et en testant différentes actions de lutte contre le non recours auprès d'un échantillon de bénéficiaires potentiels. S'agissant des pensions de réversion, il faut souligner que leur attribution n'est pas automatique, mais qu'il convient d'en faire la demande auprès de la dernière caisse de retraite dont dépendait le conjoint décédé. En cas de pluralité d'ayants droit pour une pension de réversion, lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives, l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage (y compris en cas de remariage). Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment la condition d'âge fixée à 55 ans, le montant de pension de réversion qui leur est respectivement dû est déterminé lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; les pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions d'attribution. Cependant, la pension de réversion étant soumise à une condition de ressources, elle ne sera servie que si les ressources du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés sont inférieures à un plafond égal à 20 862,40 € pour une personne seule et 33 379,84 € pour un couple (valeur au 1er janvier 2019). Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès au prorata de la durée des mariages des survivants. La révision de la part de pension de réversion est effectuée lorsqu'un bénéficiaire informe lui-même du décès d'un autre ex-conjoint ou du conjoint. Compte tenu de la complexité de ces règles, permettant de garantir au mieux les droits des différentes parties prenantes, aucune automatisation d'attribution n'est possible.
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