Aurore Bergé
Question N° 5447 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 février 2018
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes que peut représenter le certificat environnemental Crit'air pour certains automobilistes. En effet, les habitants des territoires ruraux ayant peu accès aux transports en commun sont contraints d'utiliser leur véhicule pour leurs déplacements. Ils sont donc très fortement pénalisés si leur véhicule est trop ancien pour bénéficier d'une vignette Crit'air leur permettant de circuler dans les agglomérations concernées par ce dispositif. Consciente des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour soutenir le remplacement de véhicules anciens, elle souhaite néanmoins savoir s'il envisage de prendre des mesures dédiées aux habitants des territoires ruraux contraints d'utiliser leur véhicule.
Réponse émise le 17 avril 2018
La pollution atmosphérique est la 3ème cause de mortalité en France (après le tabac et l'alcool), responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l'amélioration progressive de la qualité de l'air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France est visée par deux avis motivés de la Commission européenne pour non respect des valeurs limites en particules fines et en dioxyde d'azote et l'arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2017 enjoint de prendre toutes les mesures nécessaires pour repasser sous les seuils sanitaires dans les délais les plus courts possibles en tous points du territoire. La circulation routière est un important contributeur à la pollution de l'air. Elle génère notamment 60 % des émissions nationales d'oxydes d'azote (NOx), chiffre qui peut monter à 80 % en zone urbaine dense. À l'instar de plus de 200 villes d'Europe qui ont restreint la circulation des véhicules les plus polluants, des agglomérations françaises souhaitent pouvoir préserver leur population d'un air dégradé. Depuis la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, les autorités locales peuvent mettre en place des zones à circulation restreinte. La ville de Paris a déjà instauré un tel dispositif et plusieurs agglomérations dont Grenoble, Lille et Bordeaux en étudient l'opportunité. Les certificats qualité de l'air Crit'Air fournissent une nomenclature normalisée sur laquelle les restrictions de circulation doivent être fondées. Les collectivités territoriales peuvent moduler les restrictions et accorder des dérogations. Afin d'accompagner les personnes souhaitant s'équiper d'un véhicule moins émetteur de polluants et dans l'objectif de remplacer plus de 100 000 véhicules par an, la prime à la conversion des véhicules a été significativement renforcée et élargie en 2018 (décret no 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants). Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après : - pour les véhicules diesel, il doit avoir été immatriculé avant 2001 si le ménage est imposable et avant 2006 si le ménage n'est pas imposable ; - pour les véhicules essence, il doit avoir été immatriculé avant 1997. Le montant de la prime dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer : - pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou d'un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit'Air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 130 g/km, la prime est de 1000 euros pour un foyer imposable et de 2 000 euros pour un foyer non imposable ; - pour l'achat d'un véhicule électrique neuf, la prime est de 2 500 euros, sans condition de revenus et s'ajoute au bonus de base en faveur des véhicules électriques qui est de 6 000 euros ; - pour l'achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf, la prime est de 100 euros pour un foyer imposable et de 1 100 euros pour un foyer non imposable.
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