Caroline Janvier
Question N° 5451 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'aller plus loin dans la délégation de tâche médicale au profit des infirmiers salariés et libéraux. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne. Si l'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir significativement la couverture vaccinale, le décret d'application n° 2008-877 est venu poser une double restriction : il a non seulement limité la possibilité de la vaccination par une infirmière à la seule grippe, mais aussi aux seules personnes âgées et aux malades chroniques. Cet exemple, comme d'autres, montre qu'il est nécessaire, dans un souci d'efficacité et d'accès aux soins face au phénomène de désertification médicale, de revaloriser une profession qui est déjà prête et formée à se saisir de nouvelles responsabilités. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour que les infirmiers puissent d'une part vacciner sans prescription médicale la population, et d'autre part effectuer, au sein des établissements hospitaliers, ou en exercice libéral, certains soins ou certaines prescriptions ne recourant pas forcément l'avis du médecin.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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