Aurélien Pradié
Question N° 5453 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement concernant la cotisation maladie entre les pédicures-podologues conventionnés libéraux et ceux qui sont affiliés au RSI. En effet, aujourd'hui les pédicures-podologues libéraux sont les seuls professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % au titre de leur participation à l'Assurance maladie alors que les professionnels ayant opté pour le RSI paient une cotisation moins élevée. Avant 2018, un professionnel affilié au régime PAM cotise en moyenne 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI, d'autant qu'avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la différence augmente encore d'avantage en faveur des affiliés au régime des indépendants puisqu'elle prévoit une exonération supplémentaire de cotisation maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Il lui demande donc les mesures envisagées pour réduire cette inégalité de traitement notamment les pistes en cours d'étude pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin qu'à terme, la cotisation soit la même que ce soit aussi bien pour les professionnels indépendants et conventionnés.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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