Alain Ramadier
Question N° 5459 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 février 2018

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestataires de santé à domicile (PSAD). La régulation de ce secteur par le taux, tel que proposé dans les articles 40 et 41 du PLFSS 2018 amène l'État à fixer une enveloppe de dépense maximale. En effet, selon les professionnels de ce secteur essentiels au maillage sanitaire du pays, les coûts de prestation sont à 80 % variables et directement proportionnels au nombre de patients pris en large. Cela les rend très sensibles à une régulation par un taux de croissance calqué sur la régulation du médicament, tel que prévu donc dans le dernier PLFSS. En raison du vieillissement des populations, de l'augmentation des maladies chroniques, ainsi que des données épidémiologiques et démographiques, les professionnels de ce secteur risque de limiter la prise en charge de nouveaux patients, au prétexte que le quota aura déjà été atteint. Cette disposition semble aller à l'encontre de la politique de l'État en matière de santé, qui souhaite favoriser l'augmentation des prises en charge à domicile des patients et du « virage ambulatoire », partie intégrante de la Stratégie nationale de santé présentée par la ministre Agnès Buzyn. Réaliser des économies est un bien nécessaire que ces professionnels ont sans nul doute compris, mais pas au péril de l'avenir de leur secteur dont l'impact sur les patients et les salariés des grands groupes qui leur font confiance. Elle lui demande confirmation de sa bonne compréhension concernant cette nouvelle disposition et si des mesures pourraient être envisagées afin permettre la pérennité de la fonction de prestataire de santé à domicile.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)