Denis Masséglia
Question N° 5475 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 février 2018
M. Denis Masséglia interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté relatif aux nouvelles normes de vidéo protection. En effet, l'arrêté définissant les normes actuelles de la vidéo protection date du 3 août 2007, issu lui-même des travaux de l'Inspection générale de l'administration en 2005, suite aux attentats de Londres. Depuis 11 ans, la technologie a profondément évolué et permet une qualité d'image incontestablement améliorée. Il l'interroge donc sur le nouvel arrêté devant remplacer celui-ci, sa date de parution estimée et les normes qui y seront définies.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Depuis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les dispositifs de vidéo protection dans l'espace public sont effectivement soumis à des exigences techniques minimales dictées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Dans le cadre de cette loi, le législateur avait souhaité encourager le développement de la vidéo protection dans le sens d'une bonne qualité des installations afin de permettre aux forces de sécurité intérieure d'exploiter les images dans de bonnes conditions. Ainsi, en application de l'article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet doit délivrer l'autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéo protection en tenant compte de dispositions techniques prévues par cet arrêté. Ces exigences techniques ont offert des progrès incontestables en termes d'exploitation d'images issues de ces dispositifs, à la grande satisfaction des services opérationnels. Il est vrai cependant qu'après plus de 10 ans de mise en œuvre, ce texte apparait aujourd'hui perfectible afin d'intégrer les importantes évolutions technologiques et de progresser encore sur l'usage de cette technologie concourant à la sécurité de nos concitoyens. Les services du ministère de l'intérieur ont travaillé dans cet esprit à l'élaboration d'un nouveau projet d'exigences techniques portant sur les éléments suivants : - l'exigence d'une qualité des images qui dépendra plus précisément des objectifs opérationnels des caméras tandis que l'ancien texte se limitait à distinguer les plans larges de captation des plans étroits ; - l'enregistrement des images qui doit garantir la préservation de leur qualité. Le texte prévoit à cette fin une fréquence d'enregistrement systématique de 12 images par seconde ; - l'exportation aux services de sécurité pourra s'effectuer dans un objectif d'accès rapide aux images sans dégradation de qualité et dans un format facilement exploitable ; - la sécurité des systèmes qui doit permettre de protéger l'accès aux données produites par les systèmes de vidéo protection. Ces nouvelles dispositions entrainent une montée en gammes de la qualité des images captées par les caméras destinées principalement à protéger les entrées et sorties des sites vidéo-protégés, les zones d'accès aux quais dans les transports, les entrées et sorties des matériels roulants, les bornes automatiques de vente et les distributeurs de billets ou autres infrastructures du même type relevant d'entreprises commerciales. Ces futures évolutions concerneront par conséquent essentiellement les opérateurs de transports publics (SNCF, RATP), les agences bancaires ainsi que les centres commerciaux, et très marginalement les collectivités. Au regard de l'impact notamment financier que ces évolutions impliquent, les acteurs concernés par ces évolutions ont été consultés. Dans la mesure où, à l'occasion de la publication de l'arrêté du 3 août 2007, un délai de mise aux normes avait été fixé à deux ans par le législateur (article L. 252-4 alinéa 2), il est apparu que ce délai, s'il était appliqué au projet en cours, serait apparu trop exigeant pour la plupart des exploitants. Un accord avec l'ensemble des acteurs concernés a donc été trouvé, consistant à porter cette période de mise aux normes à 4 ans. La publication de ce nouvel arrêté dépend donc d'un processus législatif qui n'a pu être mis en œuvre en 2018 faute d'un vecteur législatif adapté. Cependant, des opportunités pourraient se présenter en 2019 dans cette perspective. Parallèlement, en attendant cette conjoncture, les services du ministère de l'intérieur n'hésitent pas à communiquer aux acteurs qui le souhaitent le contenu de ce projet afin de les aider à s'équiper du système le plus adapté à leurs problématiques.
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