Véronique Louwagie
Question N° 549 au Ministère de l'action
Question soumise le 8 août 2017
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d'impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l'usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d'impôt sur le revenu que près d'une déclaration sur trois revenait sans modification de la part de l'usager. Ces déclarations sont dites conformes. Dans un esprit à la fois de l'allègement d'une démarche pour l'usager et de la simplification de traitement pour la DGFIP, il pourrait être envisagé de dispenser ces usagers de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date. De plus, cela faciliterait la généralisation de la télédéclaration car les usagers concernés par une déclaration conforme auraient une procédure encore plus simplifiée, puisqu'ils seraient dispensés de retourner la déclaration en cas d'accord sur le contenu. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition de dispenser les usagers, dont la déclaration est dite conforme, de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date.
Réponse émise le 27 février 2018
Malgré la mise en oeuvre progressive de l'obligation de déclarer en ligne, une proportion de déclarations sera encore effectuée sur papier après 2019, induisant un travail de saisie toujours conséquent pour la Direction générale des finances publiques et de nombreux contacts, notamment dans les Centres des finances publiques. Dès lors, la mise en place d'une faculté de déclaration tacite permettrait de pallier en partie cette situation et profiterait également aux usagers, en simplifiant leurs démarches administratives. En France, la population cible pour la déclaration tacite serait celle dont les déclarations sont aujourd hui « conformes-complètes », c'est-à-dire lorsque l'usager signe sans apporter aucune modification à sa déclaration préremplie. C'est pourquoi la déclaration tacite est une idée qui mérite considération. La réflexion doit tenir compte de deux facteurs tout à fait distincts : l'importance actuelle de l'acte déclaratif dans le consentement à l'impôt, principe républicain essentiel, ainsi que l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019.
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