Marie-Ange Magne
Question N° 5513 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 février 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect par les enseignes de distribution de la procédure de retrait des lots de laits infantiles Lactalis. Le 1er décembre 2017, l'Agence nationale de santé publique (Santé Publique France) a lancé une alerte sur la contamination de lots de laits infantiles Lactalis aux salmonelles. Ces résultats ont été confirmés dans une double enquête le 8 décembre 2017. En l'absence de réponse de Lactalis, l'arrêté du 9 décembre 2018 a ordonné la suspension de la commercialisation des produits suspects ainsi que le rappel de plus de 600 lots et 11 000 tonnes de produits. Cependant, les 9, 10 et 11 janvier 2018, plusieurs enseignes de distribution ont admis avoir continué à distribuer les produits incriminés suite au lancement de la procédure de retrait. Elle lui demande donc de lui préciser quelles mesures seront prises pour renforcer le retrait et les sanctions des enseignes de distribution en cas de manquement à la procédure de retrait.
Réponse émise le 2 avril 2019
A la suite des dysfonctionnements mis en évidence dans la gestion des retraits-rappels des produits de nutrition infantile de la société Lactalis, le Gouvernement a veillé à rendre plus dissuasives les sanctions en cas de manquements aux procédures de retrait et de rappel par les fabricants et les distributeurs. Ainsi la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a harmonisé les peines applicables aux fabricants de denrées alimentaires qui n'effectueraient pas des mesures de retrait/rappel de produits dangereux en augmentant à cinq ans de prison la peine prévue par le code rural et de la pêche maritime. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à créer pour les distributeurs un régime contraventionnel beaucoup plus adapté, comparable à celui actuellement applicable en cas de mise sur le marché ou de détention en vue de la vente de produits ayant fait l'objet de mesures de suspension. Un décret prévoyant une peine maximale de 1500 euros par article soumis à une mesure de retrait/rappel, dont la vente par un distributeur ou la détention en vue de la vente a pu être constatée, est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Enfin, pour améliorer l'efficacité des rappels et faciliter les contrôles, la loi du 30 octobre 2018 prévoit la tenue par les producteurs et les distributeurs d'un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation est puni de 5 000 euros d'amende.
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