Jean-Carles Grelier
Question N° 5529 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante mise en avant par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le Groupe inter associatif du thermalisme (GIATh). En effet, dès 2018, la nouvelle mouture de l'article 12 de la Convention nationale thermale, autorise les établissements thermaux à abaisser la dotation de linge conventionnelle non plus à ce qui est nécessaire et suffisant à une cure de qualité accessible à tous, mais à la réduire en tout et pour tout : par une simple serviette (dimensions et qualité non précisées) pour l'orientation voies respiratoires (voie ORL) alors que les forfaits peuvent comprendre des soins mouillants ; et une serviette et un drap de bain (dimensions qualité non précisées) ou une serviette et un peignoir et pour les autres forfaits de soins qui peuvent cumuler de 4 à 8 soins mouillants. Cette disposition aboutit à une dégradation des conditions de soins et porte atteinte à la dignité des patients curistes. Les peignoirs cachent l'anatomie des patients, préservant ainsi leur pudeur car les services de soins sont mixtes et peuvent accueillir des mineurs. En outre, ils permettent aux curistes de se protéger des changements de température lors du passage d'un soin à un autre, ou durant les périodes d'attente entre les soins ou de repos. Cette situation engendre de plus une discrimination fondée sur l'argent, poussant les patients à acheter des suppléments pour le linge ou à passer en service de première classe bien plus coûteux. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à cette situation.
Réponse émise le 17 mars 2020
Les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données. La convention nationale thermale, signée le 8 novembre 2017 entre l'assurance maladie et le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), vise notamment à garantir aux assurés l'accès à un thermalisme de qualité, et à renforcer l'efficacité thérapeutique des traitements thermaux. Cette convention précise le nombre maximal d'applications de boue et de cataplasmes sur chaque segment corporel, prescrit par le médecin. Cette mesure vise à donner des recommandations sur le nombre maximal d'applications à apporter, qui ont fait l'objet d'un consensus entre l'assurance maladie et les représentants des établissements thermaux. La convention introduit aussi l'obligation de fournir à chaque curiste chaque jour une serviette lorsque les soins s'appliquent uniquement à la sphère oto-rhino-laryngologiste (ORL), et une serviette et un peignoir ou une serviette et un drap de bain, dans les autres cas. La composition du paquet de linge remis aux curistes reste donc adaptable par chaque établissement. De plus, il n'est pas prouvé que la substitution de serviettes aux peignoirs puisse causer une dégradation des conditions de soins des curistes.
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