Jean-Marie Sermier
Question N° 5558 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 février 2018

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la redevance d'occupation du domaine public (RODP) sur les communications électroniques. À la différence des RODP pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, dont s'acquittent auprès des communes ERDF et GRDF, il semble que les communes doivent préalablement émettre un titre de recette pour percevoir la RODP des opérateurs de télécommunication qui utilisent le domaine public communal. M. le député souligne que les petites communes n'ont pas toutes connaissance de cette obligation et qu'en conséquence beaucoup d'entre elles se privent sans le savoir d'une recette non négligeable en cette période de raréfaction de l'argent public. En outre, le calcul de la taxe requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la commune, information que les élus et les services municipaux ne détiennent pas forcément. En conséquence, il lui demande de lui confirmer l'obligation d'émission d'un titre de recette et souhaite savoir si la procédure pourrait être allégée dans une logique de simplification administrative.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)