Dominique Potier
Question N° 5562 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 20 février 2018
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés. Sur la base d'un amendement dont il a pris l'initiative, l'article 70 de cette loi prévoit la mise en place d'expérimentations afin d'encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits. En étant mieux informés, les citoyens français pourraient ainsi effectuer des choix de consommation raisonnés privilégiant les produits dont le temps de vie est le plus élevé. Les acteurs économiques des filières concernées seraient amenés à revoir leur copie et à mettre en place des normes partagées sur la notion de durée de vie. Le dispositif prévu à l'article 70 permettrait donc de lutter efficacement contre l'obsolescence programmée, véritable fléau pour les consommateurs et la planète. Alors que l'économie circulaire est l'un des axes majeurs du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire en juillet 2017 et qu'une consultation sur la thématique est actuellement en cours, il lui demande donc le calendrier du Gouvernement relatif à la mise en œuvre de ces expérimentations.
Réponse émise le 14 août 2018
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en effet posé les premiers jalons pour lutter contre l'obsolescence programmée et promouvoir l'allongement de la durée de vie des produits, en définissant le délit d'obsolescence programmée et en prévoyant des expérimentations concernant l'affichage de la durée de vie. Ces expérimentations, testées par le commissariat général au développement durable (CGDD) au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, en collaboration avec le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) en 2016, se sont heurtées à des difficultés techniques pour évaluer objectivement la durée de vie d'un produit ainsi qu'à un manque d'entreprises volontaires. Outre le fait que l'allongement de la durée de vie des produits va à l'encontre de certains modèles d'affaires, la notion de durée de vie est délicate à manier en termes de communication, parce qu'elle peut être comprise par les consommateurs comme une promesse sur l'avenir, voire une garantie, alors que la durée de vie effective d'un objet dépend de nombreux facteurs, dont le comportement de l'utilisateur. Plusieurs acteurs privés préfèrent donc s'orienter vers le concept de réparabilité et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a travaillé sur « un indice simple de réparabilité » (de 0 à 10), fondé sur un questionnaire d'une dizaine de questions objectives : le produit est-il démontable, les pièces détachées sont-elles disponibles, etc. La création d'un « indice simple de durée de vie/réparabilité » a d'ailleurs émergé dans le cadre de la concertation sur la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). La durée de vie des produits apparaît comme une composante importante d'une politique d'économie circulaire et comme un critère de choix déterminant pour le consommateur. Pour les raisons précédemment évoquées, le parti a été pris de retenir le concept de réparabilité, plutôt que celui de durée de vie. La feuille de route de l'économie circulaire rendue publique le 23 avril dernier par le Premier ministre et la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, après plus de six mois de travaux préparatoires, a entériné cette approche. La mesure 10 de cette feuille de route prévoit ainsi le déploiement d'un tel affichage obligatoire relatif à la réparabilité des produits à compter de janvier 2020. Cette mesure sera également portée par la France au niveau européen. La secrétaire d'État a installé en juin dernier un groupe de travail dédié à la mise en œuvre de ce dispositif d'information. Il vise d'une part à stabiliser la forme de l'information du public et d'autre part à encourager la mise en œuvre d'expérimentations pilotes « grandeur nature ». Différentes enseignes de la grande distribution sont d'ores et déjà engagées dans de telles initiatives.
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