Laurence Maillart-Méhaignerie
Question N° 558 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 août 2017
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « taxe Gemapi » et son transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Instaurée par la loi « Maptam » dans son article 56, cette taxe facultative dite « Taxe Gemapi » a remplacé la « redevance pour service rendu ». Cette taxe est désormais plafonnée, affectée et codifiée à l'article 1530 bis du code général de impôts. Les EPCI et FP étudient l'instauration de cette taxe, or un document émis par la direction générale des collectivités locales en date du 9 juin 2017 indique qu'il n'est pas possible de délibérer sur la « taxe Gemapi » sans en avoir la compétence, soit pas avant le 1er janvier 2018. Ces collectivités espéraient pouvoir délibérer sur cette taxe dès octobre 2017, plusieurs mois avant la prise de compétence au 1er janvier 2018. Pour éviter tout recours, le Gouvernement compte-t-il accorder aux collectivités compétentes le pouvoir de délibérer jusqu'au 1er février 2018 en faisant voter cette disposition par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances 2018.
Réponse émise le 14 août 2018
Les communes qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent instituer la taxe prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts pour financer cette mission. Il en est de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se substituent à leurs communes membres pour son exercice. Au 1er janvier 2018, en application de l'article 56 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM »), cette compétence a été transférée aux EPCI. Il incombe ainsi à ces collectivités d'entretenir et de restaurer les cours d'eau, ainsi que les ouvrages de protection contre les crues. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'exercice de cette mission d'intérêt général et, notamment, au financement de cette compétence pour les EPCI qui l'exercent pour la première fois en 2018. C'est la raison pour laquelle, le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, l'article 53 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui dispose que les EPCI, bénéficiaires du transfert de la compétence GEMAPI, peuvent prendre les délibérations afférentes à l'institution de la taxe GEMAPI et à la fixation de son produit jusqu'au 15 février 2018 pour les impositions dues au titre de 2018. Cet article dispose, également, que les délibérations prises en ce sens par les EPCI avant le 1er octobre 2017 par anticipation du transfert de compétence produisent leurs effets dès 2018.
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