Laurence Trastour-Isnart
Question N° 5580 au Ministère du travail
Question soumise le 20 février 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage prévue en janvier 2018, et notamment sur le renforcement des contrôles et sanctions des chômeurs. Le système d'assurance chômage est fondé sur des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi : le droit de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour intégrer le marché du travail ; le droit de percevoir une indemnisation chômage pour subvenir aux besoins de la vie courante. En contrepartie, le demandeur d'emploi a un devoir : il s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver un emploi. Le Président de la République, alors candidat, avait fait part dès le début de l'année 2017 de sa volonté de conditionner les prestations chômage à l'effort de recherche et de renforcer le contrôle de manière « drastique ». Pôle emploi a publié récemment un premier bilan du contrôle tel qu'il le pratique depuis novembre 2015. En deux ans, 269 000 contrôles ont été effectués, soit 12 000 en moyenne par mois. 86 % des demandeurs d'emploi auraient démontré qu'ils remplissaient leurs obligations. Seuls 14 % auraient été radiés. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour renforcer le contrôle de cette minorité de chômeurs qui ne semblent pas souhaiter réintégrer le marché du travail de manière stable. Elle voudrait être informée des moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour identifier les demandeurs d'emploi qui quittent durablement le pays tout en continuant à percevoir leurs allocations, ainsi que ses intentions quant à l'exécution réelle des sanctions si le demandeur ne respecte pas ses devoirs.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Une recherche d'emploi efficace doit éviter l'écueil de la démobilisation et du découragement des demandeurs d'emploi. Elle doit aussi maintenir un lien le plus fréquent possible entre le demandeur d'emploi et le conseiller, afin de corriger, si nécessaire, la stratégie de recherche d'emploi quand elle ne fonctionne pas. Or, aujourd'hui, nos dispositifs le permettent d'autant moins qu'une part importante du temps partagé entre un conseiller et un demandeur d'emploi est consacrée à la mise à jour des informations concernant ce dernier, au détriment du conseil. Afin d'y remédier le Gouvernement prévoit plusieurs dispositions, dont certaines, relevant du niveau législatif, ont été introduites dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours de discussion au Parlement. Il est ainsi proposé d'expérimenter dans un nombre de régions limité, un journal de bord digital, que le demandeur d'emploi devra remplir chaque mois pour renseigner les actions qu'il entreprend dans sa recherche, et si nécessaire pour les corriger afin de les rendre plus efficaces, grâce à un temps de dialogue accru pour la recherche de solutions personnalisées. · Pour les demandeurs d'emploi, le journal de bord contribuera à développer leur autonomie et à les responsabiliser dans leur démarche de recherche ; il apportera de la visibilité sur les étapes à franchir et celles déjà réalisées ; · Pour les conseillers en accompagnement le journal de bord rendra possible un suivi en continu des démarches entreprises par les demandeurs d'emploi, permettant de prévenir plus systématiquement le risque de décrochage, et de mieux préparer les entretiens, pour axer ceux-ci sur l'action, et non sur le diagnostic ; · Pour le conseiller dédié au contrôle de la recherche emploi, le journal de bord permettra de mieux cibler les actions vers les demandeurs d'emploi dont le journal serait durablement peu actif ou peu cohérent et qui constituerait de fait un indice supplémentaire et factuel de non-respect des engagements pris au moment de l'inscription. Le contrôle et les sanctions doivent être confiés à des équipes dédiées car il est difficile pour les conseillers, qui sont dans une relation humaine d'aide et d'accompagnement avec les demandeurs d'emploi, d'initier des sanctions lorsque la recherche d'emploi paraît insuffisante. L'expérimentation de ces équipes dédiées a montré leur efficacité : sur 100 demandeurs d'emploi contrôlés, 66 cherchaient activement un emploi, 20, ne cherchaient pas suffisamment, mais ont finalement pu être remobilisés grâce aux échanges qui ont suivi le contrôle. Enfin, 14 seulement ne remplissaient pas leurs obligations de recherche d'emploi. C'est pourquoi le nombre des agents de Pôle Emploi dédiés au contrôle de la recherche d'emploi va être augmenté pour passer de 200 actuellement à 600 début 2019, puis à 1000 d'ici 2020 si le bilan de cette augmentation est positif. Concernant les modalités du contrôle, un ensemble de critères seront pris en compte, parmi lesquels figurera le refus des offres d'emploi. Le contrôle sera intelligent car il sera basé sur une analyse au cas par cas de l'ensemble de la recherche d'emploi, et tenant compte de la définition de l'offre raisonnable avec le conseiller. Enfin, s'agissant de l'échelle et des modalités de sanctions, il est nécessaire de les rendre plus cohérentes et plus justes. Car actuellement, il est possible d'être radié pendant deux mois pour ne pas s'être rendu à une convocation de Pôle emploi, tandis que la sanction n'est que de quinze jours seulement en cas de défaut de recherche d'emploi. Le Gouvernement souhaite donc inverser cette logique pour sanctionner davantage les personnes qui ne cherchent pas de manière suffisamment active, et alléger les sanctions pour manquement à des obligations formelles.
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