Véronique Hammerer
Question N° 5587 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 février 2018
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des commissions locales d'information. Suite à sa réponse apportée à M. le député Paul Christophe le 16 janvier 2018 « Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique », elle souhaite connaître les leviers de l'augmentation des moyens supplémentaires envisagés. Elle souhaite savoir s'il s'agit d'une enveloppe budgétaire augmentée de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou d'une application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) pour le financement des commissions locales d'information (CLI) de statut associatif par le versement d'une part de la taxe installation nucléaire de base (INB) reçue par l'État.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement, n'a pas été mise en œuvre jusqu'à maintenant eu égard à sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'Association nationale des comités et comissions locales d'information (ANCCLI), gérées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d'euros. Le budget de l'ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s'agit là d'un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique.
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