Brigitte Liso
Question N° 5591 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour les gardes d'enfants en bas âge. Faute de place en crèches, elles doivent souvent avoir recours à des assistantes maternelles. Or, si la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG ont pour effet salutaire de délivrer un salaire net supérieur à ces dernières, le résultat est beaucoup plus compliqué pour les familles. En effet, si des moindres charges pèsent sur la CAF, parallèlement, on assiste à une augmentation sensible du coût des gardes pour les familles car il existe un plafonnement du crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile de 1 150 euros par enfant. Celui-ci est resté inchangé depuis sa création en 2006. La rémunération en hausse pèse en conséquence de plus en plus lourd dans le budget. Il convient probablement d'augmenter l'aide de la CAF au moins à hauteur de l'évolution du salaire net des prestataires et de revaloriser le crédit d'impôt, sinon les familles les plus pauvres ne pourront plus y arriver. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 18 juin 2019
Afin de garantir aux parents des solutions effectives de garde de leur enfant en bas âge, la politique familiale contribue largement à solvabiliser les différents modes d'accueil, dans l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment pour l'emploi d'une assistante maternelle. Ainsi en 2017, 725 000 familles ont perçu un complément de libre choix de mode de garde (CMG), représentant un effort global pour les finances publiques de 5,6 milliards d'euros. En 2018, entre 55 % et 86 % du coût mensuel de la garde est ainsi couvert par le CMG, cette part étant variable selon le niveau de ressources de la famille. Le CMG est par ailleurs complété par un crédit d'impôt qui vise à limiter les dépenses restant supportées par les parents pour faire garder leur enfant. Ainsi, le particulier employeur d'une assistante maternelle bénéfice d'une combinaison de dispositifs de soutien financier puissants : - toutes les cotisations et contributions salariales et patronales afférentes à la rémunération de l'assistante maternelle sont compensées par la branche famille (volet cotisation du CMG) ; - la rémunération nette de l'assistante maternelle est prise en charge au titre du volet rémunération du CMG dans la limite de 85 % du salaire ; - la part du salaire restant à la charge du parent peut être couverte au titre du crédit d'impôt dont il bénéficie dans la limite d'un plafond annuel ; - une prise en charge complémentaire de la rémunération de l'assistant maternel par des chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés par leur employeur, comité d'entreprise ou par des financeurs de prestations sociales comme les conseils départementaux ou les centres communaux d'action sociale peut également s'ajouter aux dispositifs de soutien financés par la branche famille et au crédit d'impôt. Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage au 1er octobre 2018, en contrepartie d'une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mesure, favorable au salarié, implique une diminution des cotisations salariales, dont le montant doit se répercuter à due concurrence sur la rémunération nette du salarié y compris lorsque celui-ci est une assistante maternelle. Le particulier employeur est tenu de revaloriser le salaire net de l'assistante maternelle, afin que celui-ci tire effectivement avantage de la hausse de pouvoir d'achat induite par cette mesure. Les efforts consentis par les pouvoirs publics pour financer l'accueil des enfants de moins de 6 ans offrent aujourd'hui une couverture importante qui a évolué récemment pour tenir compte de situations plus spécifiques grâce à la majoration de 30 % des montants du CMG applicables aux familles monoparentales et aux familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
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