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Julien Dive
Question N° 561 au Ministère de la justice


Question soumise le 8 août 2017

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin. Les cours d'Amiens et de Douai ont récemment acté le transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin à Laon pour janvier 2019, en vue de l'organisation d'un pôle social unique dans cette ville. Cette décision suscite une vive inquiétude auprès des professionnels, au premier rang desquels monsieur le bâtonnier ; d'autant plus que ni l'ordre des avocats de Saint-Quentin ni les acteurs locaux n'ont été tenus informés de ce projet. Désormais, les habitants de Saint-Quentin devront effectuer un trajet de 46 km pour avoir accès à ce service essentiel. Cette décision vient de nouveau creuser les inégalités observées sur le territoire français, et prive les populations les plus démunies d'un tribunal dont elles ont besoin, et auquel elles ne pourront peut-être plus recourir à l'avenir. Il lui demande donc de maintenir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin.

Réponse émise le 15 août 2017

L'attention de la garde des sceaux est appelée sur la réforme du contentieux des juridictions sociales initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses conséquences éventuelles pour le département de l'Aisne. Dans le cas de départements comprenant plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), le rapport commun de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des services judiciaires a estimé que le regroupement du contentieux social au sein d'un seul tribunal était cohérent notamment afin d'assurer l'amélioration du traitement de ces contentieux, tout en maintenant une véritable accessibilité à la justice. Aussi la loi a-t-elle prévu qu'un décret viendrait désigner les tribunaux de grande instance compétents. Compte tenu de l'importance des choix à opérer, notamment pour les territoires et les personnels qui participent au rendu de cette justice sociale, il a été décidé de faire participer à la réforme l'ensemble des acteurs intéressés en s'appuyant sur leurs réflexions au sein de comités de pilotages locaux. Ceux-ci ont notamment eu un rôle d'identification des difficultés et d'analyse de la situation locale dans tous les domaines du transfert. S'agissant plus particulièrement de la désignation des futures juridictions, toute décision sera prise à l'aune d'éléments objectifs (activité, nombre d'agents, distance, moyens de communication) recueillis au sein de ces comités composés notamment de représentants des tribunaux de grande instance, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, de tribunaux du contentieux de l'incapacité, des cours d'appel, des commissions départementales d'aide sociale, des caisses primaires d'assurance maladie, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale. Le décret à venir s'appuiera sur les conclusions rendues en avril 2017 par ces comités locaux pour déterminer la liste des TGI spécialement désignés. La garde des sceaux fera connaître les arbitrages lorsque l'ensemble de ces conclusions aura été exploité. En tout état de cause, les choix seront exclusivement guidés par l'intérêt des justiciables.

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