Éric Ciotti
Question N° 5630 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2018
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'interdictions du territoire français prononcées en 2017.
Réponse émise le 13 mars 2018
L'interdiction du territoire français est une mesure prononcée lors d'une condamnation. Pour 2017, seules les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels sont connues. Une partie des jugements étant frappés d'appel, ces condamnations ne sont pas toutes définitives. En 2017, 22 % des condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire français ont été frappées d'appel. En 2017, 2 360 condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire français ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 1er ressort. On en dénombrait près de 2 200 en 2016, 2 000 en 2015 et 1 800 en 2014 (source : ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, SID statistiques pénales). Cette mesure peut aussi être prononcée par les cours d'assises. On en dénombre moins d'une centaine en 2014 et 2015, dernière année définitive connue (source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique du casier judiciaire nationale).
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