Jean-Baptiste Djebbari
Question N° 5660 au Ministère de l'action
Question soumise le 20 février 2018
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation et les modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Le mode de paiement semestriel par avance, bien qu'assorti d'une possibilité très théorique de remboursement des mois non circulés, s'avère très pénalisant pour les particuliers qui font rouler occasionnellement de tels véhicules à titre personnel et non commercial. Par ailleurs en plus du contrôle a posteriori des déplacements réalisés, l'administration exige l'envoi préalable du formulaire TVR1. Pourtant, dans tous les cas il est difficile d'accéder au remboursement. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et tient son fait générateur de la circulation sur la voie publique. Dans ces conditions, il lui demande quelles adaptations sont envisageables pour que, d'une part l'intensité de la taxe soit proportionnée à l'usage réel des véhicules, et d'autre part que les démarches administratives soient simplifiées.
Réponse émise le 5 juin 2018
En régime général, le montant de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers peut être modulé en fonction de la circulation des véhicules. La réglementation prévoit, en effet, la possibilité d'acquitter la taxe au cours d'un semestre, au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé restant dû. Le formulaire TVR1 doit être renvoyé par le redevable comme le gage nécessaire de la non utilisation du véhicule. Par ailleurs, le redevable dispose d'un délai relativement long pour effectuer une demande de remboursement, auprès du service national douanier de la fiscalité routière, puisque cette demande peut être déposée dès la fin du semestre considéré et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Par ailleurs, il existe un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, sous réserve qu'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que des véhicules de collection. S'agissant des démarches administratives, une dématérialisation des procédures est en cours d'élaboration, qui vise à simplifier les relations des usagers avec l'administration, notamment en termes de gain de temps. En effet, elle leur permettra de déclarer leurs véhicules via internet, en lieu et place de la déclaration papier. Ce service en ligne permettra de consulter l'ensemble des informations enregistrées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et, le cas échéant, d'en demander la modification.
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