Danielle Brulebois
Question N° 5662 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 février 2018
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'assainissement non collectif. L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales stipule : « la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Cela suppose que soient justifiées les charges fixes du service et le coût de chaque opération de contrôle pour chacune des trois missions obligatoires : conception, bonne exécution et bon fonctionnement. Or certaines collectivités ont pris la décision de mutualiser l'ensemble des coûts du service pour ses missions obligatoires et d'appliquer une redevance unique d'assainissement non collectif, appliquée indistinctement à tous les usagers, sous la forme d'une redevance annuelle forfaitaire, correspondant de fait à un abonnement au service non prévu par les textes. Il s'avère que les retours de ces usagers posent question sur le fonctionnement de ce service public local. Dans cette perspective, elle lui demande de préciser le cadre de tarification des SPANC.
Réponse émise le 10 avril 2018
Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). La part représentative des missions obligatoires est calculée en fonction des critères définis par la collectivité en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut soit être forfaitaire sous la forme d'une redevance annuelle, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. La redevance d'assainissement non collectif (ANC) permet donc d'assurer le financement des SPANC. Elle est versée par l'usager au SPANC et son montant doit correspondre au prix du service rendu. La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions du SPANC, obligatoires ou facultatives, de manière à ce que l'usager ne soit redevable que de la partie qui le concerne. La collectivité peut étaler le paiement de cette redevance sur plusieurs années, en fonction de la fréquence retenue pour procéder aux contrôles des installations individuelles ou la faire payer après chaque contrôle.
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