Corinne Vignon
Question N° 5703 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 février 2018
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles suite à l'annonce d'une baisse de la subvention de l'État. Cinq établissements en France permettent aujourd'hui à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes nationaux grâce à un enseignement adapté et suivi par une équipe pluridisciplinaire. La baisse de subvention, de l'ordre de 13 %, prévue par le Gouvernement pourrait mettre en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour le public concerné. L'intersyndicale des personnels des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles a souligné l'impossibilité pour le personnel de ces instituts d'assurer les missions qui leur sont confiées en raison de cette baisse de budget et a indiqué la volonté des directions de ces établissements de supprimer des postes. Il apparaît que cette baisse de budget servirait à financer l'augmentation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre de garantir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap.
Réponse émise le 15 mai 2018
La qualité de l'accompagnement des élèves des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est historiquement reconnue. Son maintien et ses progrès, dans le cadre du développement de l'inclusion scolaire que ces établissements ont déjà initié, constituent des objectifs partagés entre l'Etat et ces établissements publics nationaux. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2018, le premier ministre a demandé à l'ensemble des services de l'Etat ainsi qu'à ses opérateurs et établissements publics, d'améliorer la qualité du service délivré aux usagers en réalisant des gains d'efficience. Cet objectif est transversal, et ne vise pas particulièrement les instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles. La direction générale de la cohésion sociale qui assure la tutelle des instituts a veillé, dans sa mise en oeuvre, à ce que l'effort demandé n'obère en aucune manière l'activité de ces établissements. A cette fin, les efforts demandés aux différents instituts ont été soigneusement calibrés, en tenant compte notamment de leurs fonds de roulement, pour ne pas les fragiliser. Le service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles n'est donc pas remis en cause : la dotation des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles prévue par le PLF 2018 (14 421 998€) est en augmentation de 6,17%, par rapport au montant effectivement versé en 2017 (13 583 423 €) et les fonds de roulement des instituts restent importants. La mission d'inspection interministérielle, actuellement en cours, formulera des propositions d'évolution des instituts nationaux de jeunes et des jeunes aveugles qui seront soumises à la concertation. Sollicitée dès 2016, la mission n'est pas liée à ces problématiques budgétaires. Elle a pour objectif de « formuler des propositions sur les perspectives d'évolution […], en vue de répondre au mieux aux besoins des élèves […], et de valoriser le savoir-faire des équipes aux plans pédagogique et médico-social », comme l'indique la lettre de mission.
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