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Isabelle Rauch
Question N° 5711 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 20 février 2018

Mme Isabelle Rauch souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des cadres territoriaux de la sécurité. En effet, alors que la police de sécurité du quotidien vient d'être mise en place avec l'annonce de créations de postes, de diminution de la bureaucratie, de la mise en place d'outils répressifs proches du terrain, de la prise en compte de l'échelon du quartier, de la relance de la formation, des caméras-piéton et de la lutte contre le harcèlement de rue peut se poser la question de son adéquation et de sa collaboration avec la police municipale qui souffre d'un manque de reconnaissance. Les policiers municipaux déplorent, en effet, la sclérose de leur situation statutaire. Les directeurs de police municipale voient par exemple leur carrière bloquée bien en dessous de celle des agents des filières administrative ou technique de la fonction publique territoriale. Par conséquent, alors que les contraintes sécuritaires sont fortes et que les agents sont très sollicités, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite conforter les cadres de la police municipale au sein des collectivités. Ceux-ci demandent la création d'un emploi fonctionnel de directeur de la sécurité mais surtout une amélioration de leur condition afin de susciter des vocations.

Réponse émise le 24 avril 2018

La structure et la grille indiciaire des cadres d'emplois des différentes filières d'une même catégorie hiérarchique ne sont pas obligatoirement identiques. En effet, il est tenu compte, lors de leur élaboration, notamment, du niveau de recrutement, de la technicité requise, du niveau des responsabilités, de la nature et de l'étendue des missions ainsi que des modalités de leur mise en place. Lors de la constitution initiale du cadre d'emplois des directeurs de police municipale qui ne date que de 2006, la plupart des agents le composant ont été directement intégrés dans la catégorie B. La carrière de ces agents a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale, dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810, ce qui permet un détachement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. S'agissant de l'emploi fonctionnel, il est possible de créer un emploi de directeur général adjoint des services chargé de la sécurité pouvant être occupé par un directeur de police municipale, agent de catégorie A, dans les communes jusqu'à 150 000 habitants.

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