Frédérique Lardet
Question N° 5730 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues. À ce jour, deux taux sont appliqués, en fonction du régime auxquels les pédicures-podologues choisissent de s'affilier, PAMC ou RSI. Les pédicures-podologues optant pour le régime des indépendants sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures y afférentes : réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018... De fait, en 2017, les pédicures-podologues PAMC (80 % de la profession) auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus que leurs collègues relevant du RSI. En outre, avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. Cette situation conduit à une perte annuelle conséquente en termes de rémunération, 28 000 euros en moyenne, particulièrement accentuée pour les praticiens à bas revenus Elle lui demande donc s'il est envisagé de rétablir un taux unifié pour l'ensemble de la profession.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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