Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 5774 au Ministère des sports
Question soumise le 20 février 2018
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le coût des licences sportives, particulièrement les licences françaises, (FF) plus élevé que les autres (licences, Union française des œuvres laïques d'éducation physique, UFOLEPS). Le coût de ces licences affecte directement le montant de la cotisation pour les adhérents des clubs. Les fédérations dans leur ensemble ne prévoient en aucune manière d'aider même ponctuellement les clubs affiliés. En cette période, où plus que jamais nous avons besoin du sport, il est l'un des grands vecteurs de cohésion sociale et républicaine. Les communes répondent de plus en plus difficilement au besoin de financement en raison de manque de moyens. Serait-il possible que ces fédérations ne soient pas entièrement tournées vers les grandes compétitions nationales, avec des moyens de plus en plus conséquents mais qu'une partie de ces cotisations puissent redescendre dans les clubs ? L'article L. 131-8 du code du sport précise que les fédérations agréées participent à la mise en œuvre d'une mission de service public relative au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives mais l'article L. 131-1 du code du sport précise que les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance. Il lui demande si l'État ne pourrait pas moins subventionner les fédérations qui ne redistribueraient pas l'argent dans les petits clubs.
Réponse émise le 18 décembre 2018
S'agissant du coût des licences sportives délivrées par les fédérations sportives et leurs répercussions financières pour les usagers pratiquants et les clubs, il existe plusieurs modèles économiques, sachant qu'il revient à chaque fédération de décider de sa politique tarifaire :certaines fédérations perçoivent le paiement de la licence directement par les clubs ou les organes déconcentrés auprès desquels le grand public paye la licence ;d'autre fédérations perçoivent directement le coût de la licence par les adhérents et redistribuent une part de celle-ci aux clubs et/ou aux organes déconcentrés. Le ministère des sports n'a pas vocation à définir les modalités de financement. La politique tarifaire et les modalités de son organisation relèvent de la décision politique de chaque fédération, au regard de son modèle économique. La licence constituant une ressource financière majeure pour les fédérations. S'il appartient aux fédérations d'aider structurellement, financièrement ou humainement ses clubs, en tout état de cause, le ministère des sports ne peut avoir aucune influence ou démarche spécifique sur ce sujet. En revanche, le ministère des sports subventionne les fédérations dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs. Si l'attribution des subventions repose sur la rencontre entre les projets fédéraux et les orientations ministérielles, notamment en matière de développement de la pratique sportive durable pour le plus grand nombre, celle-ci reste discrétionnaire. Elle ne peut donc pas être liée à une politique fédérale de redistribution financière aux clubs. Le ministère des sports s'attachera à évaluer précisément l'efficacité des subventions affectées en conséquence, notamment en fonction des objectifs atteints par les fédérations. Une agence sera créée en 2019. La responsabilité sera partagée entre l'Etat, le monde sportif, les collectivités et le monde économique. Elle sera financée par le transfert des taxes actuellement affectées au CNDS, ainsi que par des crédits du ministère, et permettra de subventionner les fédérations. Le PLF 2019 intègre en outre une enveloppe de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ceux-ci viendront renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif, dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques, et viseront à réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive.
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