Françoise Dumas
Question N° 5780 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 février 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de la filière équine depuis le passage du taux de TVA de 5,5 % à 20 % depuis 2014. Le sport et les arts équestres, sous leur versant fédéral, sont particulièrement performants et ramènent régulièrement à la Nation des médailles valorisant le savoir-faire et le sport français. Or cette mesure a fragilisé l'activité économique des centres équestres, mettant en péril les emplois de cette filière et l'économie des territoires ruraux déjà en grande difficulté. La Commission européenne s'est prononcée, en janvier 2018, en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA, et la très large majorité des syndicats professionnels agricoles de l'Union européenne s'est également prononcée à une très large majorité pour un taux réduit en faveur de la filière équine. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière d'un taux réduit de TVA pour la filière équine.
Réponse émise le 29 mai 2018
A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.
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