Éric Coquerel
Question N° 5786 au Ministère du travail
Question soumise le 20 février 2018
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur l'annonce de la fermeture de la bourse du travail de Saint-Ouen. Les syndicats locaux CGT et CFDT de Saint-Ouen ont récemment reçu un courrier de M. le maire de Saint-Ouen, William Delannoy, indiquant que les services municipaux comptaient fermer la bourse du travail. La construction d'une école est avancée pour justifier cette décision. Pourtant, si une école est bien prévue sur le bout du terrain, les 150m² occupés par la bourse du travail sont destinés majoritairement à un promoteur immobilier. Cette décision unilatérale est prise alors même que les syndicats et la mairie étaient en négociation afin de trouver un autre lieu. À ce titre, M. le député interroge Mme la ministre : est-il acceptable qu'une ville puisse décider seule d'agir sur un espace où se matérialisent les droits syndicaux et sociaux les plus élémentaires ? Les bourses du travail sont en effet un lieu précieux de l'expression syndicale. Elles alimentent la réflexion démocratique, permettent l'organisation des syndicats, et défendent concrètement les salariés, par exemple en les tenant informés de leurs droits. La bourse du travail de Saint-Ouen est aussi un lieu d'histoire, celle de l'expression pleine et entière de la liberté syndicale. À ce titre, le Gouvernement pourrait témoigner de son attachement à la démocratie sociale en permettant a minima son déplacement vers un autre lieu de même capacité d'accueil et de réunion. Il réaffirmerait par la même l'importance des bourses du travail, qui ne sauraient être remises en causes à la seule échelle communale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 24 avril 2018
La mise à disposition par les collectivités territoriales de locaux syndicaux a été de plus en plus souvent remise en question, au point d'aboutir à des procédures d'expulsion et à des contentieux judiciaires avec certaines communes. Face au constat d'un cadre juridique fragile et peu clair fondé sur la notion d'usage, à quoi s'ajoutaient les questions difficiles de la répartition des locaux et de la répartition des charges entre niveaux territoriaux, la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a permis de clarifier ce cadre juridique. Ainsi, l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales (ou leurs groupements) peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande. La mise à disposition de ces locaux peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité (ou leurs groupements) et l'organisation syndicale. Par ailleurs, il appartient désormais au maire, au président du conseil départemental, au président du conseil régional, au président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou au président d'un syndicat mixte de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. A cet égard, le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d'administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due pour cette utilisation. En outre, l'organisation syndicale peut bénéficier d'une indemnité spécifique lorsque la collectivité territoriale lui retire le bénéfice d'un local mis à disposition pendant au moins cinq ans sans lui proposer un autre local (sauf disposition contraire de la convention précitée). Enfin, l'article L. 2144-3 du code précité prévoit que les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales dans les mêmes conditions. La loi du 8 août 2016 susmentionnée a ainsi permis de sécuriser au niveau législatif le dispositif de mise à disposition en faveur des organisations syndicales de locaux appartenant aux collectivités territoriales. Il appartient donc à ces dernières de préciser les conditions d'utilisation des locaux mis à disposition des organisations syndicales, en déterminant le cas échéant une contribution financière.
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