Valérie Gomez-Bassac
Question N° 5794 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 février 2018
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lourdeur des tâches administratives à la charge des viticulteurs. Mme Valérie Gomez-Bassac souligne que tout au long de l'année, les viticulteurs doivent préparer pas moins de 17 dossiers administratifs pour les seules vignes et 18 autres dossiers liés au vin. Mme la députée alerte également M. le ministre sur le fait que les périodes de dépôt de dossier changent d'année en année au bon vouloir des acteurs responsables. À l'aune de ces éléments, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour libérer le pouvoir d'agir de celles et ceux qui font vivre les territoires et développent le patrimoine français.
Réponse émise le 19 juin 2018
La production du vin en Europe bénéficie d'un fort encadrement réglementaire. Cette réglementation est destinée à garantir la qualité des produits, à lutter contre les fraudes dans un secteur particulièrement sensible au risque de falsifications et de tromperies et à assurer une certaine régulation économique face au risque structurel de surproduction. Les services des douanes, de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche national (FranceAgriMer) veillent à la bonne application de ces dispositions. Consciente de la charge administrative pesant sur les entreprises et particulièrement du nombre important de déclarations à effectuer par les viticulteurs, l'administration a entrepris d'importants travaux de transformation pour simplifier les démarches des exploitants viticoles grâce au numérique et rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs. Un certain nombre de simplifications sont déjà à l'œuvre, notamment la mise en place d'une plate-forme internet depuis 2017 (prodouane et téléprocédure OENO) qui permet aux professionnels de réaliser l'ensemble des déclarations obligatoires, de la vigne au vin : déclarations de récolte, de production, de stocks et de pratiques œnologiques. Par ailleurs, afin de répondre aux attentes des viticulteurs, l'INAO a engagé des travaux pour mettre en place des téléprocédures afin que les opérateurs puissent saisir l'institut par voie électronique dans le cadre de leurs activités. D'autres mesures de simplification sont en cours afin de réduire le nombre de déclarations à effectuer. Il est prévu notamment dans le cadre de la révision du règlement (UE) no 436/2009 la suppression des déclarations de récolte de raisin, de stock et de production en cas de volume nul ainsi que la suppression de la déclaration de production pour les exploitants qui ne commercialisent pas leur production. Les déclarations d'arrachage, de plantation, de surgreffage, qui se font aujourd'hui en deux temps (avant et après travaux) s'effectueront prochainement en une seule fois après la réalisation des travaux. Enfin, des initiatives régionales sur la simplification des démarches, réunissant administrations et professionnels sont en cours. Par exemple, la région Bourgogne/Franche-Comté envisage la mise en place d'un portail unique en ligne répertoriant l'ensemble des démarches et les informations que doivent connaître les professionnels de la filière ainsi que les liens pour accéder aux sites d'intérêt, notamment ceux des administrations compétentes. L'ensemble de ces mesures contribuent à la mise en œuvre du programme de simplification engagé depuis ces dernières années, levier essentiel du renforcement de la compétitivité des entreprises.
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