Jean Terlier
Question N° 5803 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 février 2018
M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la majoration d'une demi part supplémentaire accordée pour le calcul de leur impôt sur le revenu aux titulaires de la carte d'anciens combattants et sur les conditions de transmission et d'application de cet avantage fiscal à leur veuve. Le f de l'alinéa 1 de l'article 195 du code général des impôts précise que par dérogation : « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Pour pouvoir bénéficier de cette demi part la veuve devra donc justifier cumulativement qu'elle est âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et surtout que son conjoint décédé, bénéficiait déjà cet avantage fiscal, donc qu'il est décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de l'année de ses 74 ans. Cette disposition crée donc a contrario une inégalité, en effet sont écartées définitivement toutes les veuves dont le mari ancien combattant est décédé « trop jeune », avant d'avoir pu bénéficier de la demi part. Ces veuves quel que soit alors leur âge ne pourront jamais prétendre à cet avantage fiscal alors même que la condition de l'âge du décès de leur conjoint est insurmontable. Dans ces conditions, alerté par les représentants de la FNACA inquiets, et particulièrement ceux du département du Tarn, il souhaiterait d'abord être rassuré sur le maintien de cet avantage fiscal et ensuite lui demande quelle est sa position sur la suppression de la double condition supportée par les veuves des anciens combattants.
Réponse émise le 22 mai 2018
En application du f de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder, par principe, un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
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