Arnaud Viala
Question N° 582 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 août 2017
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme du mode de financement des établissements d'hébergements pour personnes âgées et dépendantes. L'accompagnement des personnes âgées dépendantes est un enjeu majeur pour les territoires, notamment en milieu rural. Cependant, les investissements locaux pour un soutien efficace à ces personnes risquent d'être fortement mis à mal par l'application de la réforme du mode de financement des EHPAD. En effet, cette dernière impose une convergence entre les différentes structures d'accueil au niveau départemental, convergence fondée sur une formule de forfait global figée par décret. Cela entraîne une baisse non négligeable des moyens leur permettant d'accompagner leurs résidents dépendants. Ainsi, à titre d'exemple, au cours de la période de convergence progressive imposée par la réforme, c'est-à-dire 7 ans, 24 EHPAD de l'Aveyron verraient leur budget diminuer de plus de 993 000 euros. Une telle baisse entraînerait immanquablement des licenciements, alors qu'une diminution des effectifs ne peut être justifiée compte tenu de l'accroissement des besoins de personnes de plus en plus dépendantes. La baisse de la qualité de la prise en charge des aînés n'est pas acceptable. Le bien-vieillir de la population est une priorité sociétale. Les conseils départementaux ne sont pas en mesure de soutenir la baisse du budget des EHPAD mises en difficulté par la réforme, du fait de la baisse de dotation globale de son fonctionnement. Il lui demande une adaptation de la réforme, dont les effets contreviennent à la loi d'adaptation de la société au vieillissement, et la mise en place de moyens supplémentaires pour limiter les effets de la convergence sur le budget des EHPAD concernées.
Réponse émise le 12 septembre 2017
Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l'article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L'objectif de cette réforme est donc de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les présidents des conseils départementaux peuvent également aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qu'ils signeront avec les EHPAD de leur département. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l'assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est de 163 millions d'euros pour les EHPAD publics sur la période 2017–2023. Le directeur général de la cohésion sociale présidera un comité de suivi de la réforme qui associera l'assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d'apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à a mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d'éventuels points de blocage ou difficultés de mise en œuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira le 25 septembre 2017.
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