Martine Wonner
Question N° 5822 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 février 2018
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des buralistes frontaliers du Bas-Rhin. Le tramway Strasbourg-Kehl (en Allemagne) a accéléré l'exode de clientèle vers l'Allemagne. Une circulaire du 3 septembre 2014 sur le tabac dit d'origine communautaire permet la circulation d'une quantité que l'on peut juger trop importante : besoins propres tolérés jusqu'à quatre cartouches par trajet, un kilo de tabac à rouler et deux cents cigares par personne. Le syndicat des buralistes du Bas-Rhin, qu'elle a rencontré, demande la mise en place d'une campagne d'affichage pour la promotion de la législation dans le tramway et surtout l'instauration d'une zone de vingt kilomètres à l'intérieur des frontières permettant d'appliquer une législation plus stricte - achat de deux paquets quotidiens - législation déjà applicable aux travailleurs frontaliers. Ils réclament aussi et à juste titre la fermeture des sites internet vendant des paquets de cigarettes sur le sol national. L'accompagnement des bureaux de tabac frontaliers et particulièrement ceux situés en zone rurale est une nécessité et elle sait que c'est une des priorités du ministère. Il est indispensable de leur permettre de diversifier leurs activités comme la vente des cigarettes électroniques ou l'ouverture de comptes Nickel à destination des personnes n'ayant pas le profil pour entrer dans le circuit bancaire. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'avancement des travaux avec les syndicats de buralistes et son avis sur la faisabilité de la mise en place de cette zone.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le ministre de l'action et des comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec le président de la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole vise, en premier lieu, à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a, par ailleurs, pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA), de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En outre, le Gouvernement va agir, au niveau européen, afin d'aboutir à une limitation des quantités de tabac, pouvant être achetées par les particuliers, dans un autre État membre et engager une harmonisation de la fiscalité des produits du tabac. Toutefois, sans attendre le résultat de ces travaux au niveau européen, le gouvernement a fait adopter dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23/10/2018 relative à la lutte contre la fraude, une limitation des achats transfrontaliers à quatre cartouches par personne et un doublement des amendes. Enfin, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac a été mis en place. Ainsi, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage, s'adapte aux nouvelles pratiques de fraude et le dispositif répressif est renforcé par la multiplication d'opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude.
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