Éric Straumann
Question N° 5837 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 février 2018
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux de subvention des agences de l'eau. Plusieurs échos évoquent une baisse annoncée du taux de subvention du 10e programme de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, évoquant même sa suppression. Les difficultés rencontrées par les agences de l'eau, en raison notamment des prélèvements importants sur leurs budgets, ont un impact défavorable sur leur fonctionnement, voire leur existence même. Ainsi l'Agence Rhin-Meuse est-elle amenée à effectuer des coupes budgétaires, envisageant de limiter, voire d'annuler sa participation financière aux opérations de réhabilitation des assainissements non collectifs approuvés pourtant par certaines communes. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure les clauses liant les municipalités aux agences de l'eau puissent être respectées et appliquées jusqu'au 31 décembre 2018, telles que définies contractuellement.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Cette programmation doit s'inscrire dans le plafond de recettes des agences de l'eau qui a été fixé à 12,63 milliards sur 6 ans, afin que les agences participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en date du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a fixé les orientations des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Le ministre a fixé comme priorité les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source. En raison de son efficience limitée au regard des enjeux environnementaux, l'assainissement non collectif ne sera plus subventionné par les agences de l'eau sur la période 2019-2024. L'assainissement non collectif étant adapté aux zones à faible densité de population, la suppression de ces aides ne devrait en effet pas entraîner de surcoût majeur pour l'usager comparativement au coût engendré par un raccordement au réseau collectif. Il est à noter néanmoins, que dans le cadre de la fin de son 10ème programme 2013-2018, l'agence de l'eau Rhin-Meuse honore toutes les demandes d'aides portant sur des travaux, chez les particuliers, motivés par un enjeu sanitaire et/ou environnemental, convenus dans le cadre des conventions de mandat qui la lient avec les maîtres d'ouvrages.
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