Xavier Batut
Question N° 5842 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 février 2018
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le biodiesel. Le gouvernement argentin a subventionné son biodiesel à hauteur de 20 % à l'export. Une plainte anti-subvention va être lancée contre l'Argentine. Mais entre le dépôt de la plainte et l'enregistrement des premiers volumes, il faudra compter un an environ. Par ailleurs les États-Unis ont taxé ce produit importé à hauteur de 60 %. Cela a comme conséquence que l'Europe devient un marché attractif pour ces exportateurs de biodiesel. Cela a évidemment un effet sur les industriels français qui ne peuvent rivaliser face à cette « compétitivité-prix ». Ce sont 20 000 emplois qui sont menacés dans la filière française. Il lui demande ce que va faire la France pour protéger ses industries de biocarburants.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants, car ils constituent un débouché pour les produits agricoles français et contribuent à la décarbonation du secteur des transports. Le plan d'action bioéconomie, présenté le 26 février 2018 au salon de l'agriculture, met en avant la nécessité de valoriser les bioénergies durables, dont font partie les biocarburants français. Les importations de biodiésel argentin font l'objet d'une vigilance particulière de la part du Gouvernement français. S'agissant du subventionnement de la filière de production de biodiésel argentin, l'European Biodiesel Board a déposé une plainte auprès de la Commission européenne le 18 décembre 2017, conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne, selon laquelle les importations de biodiesel originaire de l'Argentine feraient l'objet de subventions et causeraient de ce fait un préjudice important à l'industrie de l'Union européenne. La Commission européenne a confirmé la recevabilité de ce recours le 31 janvier 2018 en ouvrant une enquête qui s'étalera sur une durée maximale de 13 mois à compter de cette date. Des mesures de sauvegarde provisoires pourront être adoptées dans les mois à venir si un préjudice est effectivement avéré. Les positions nécessaires seront portées pour garantir le respect des règles commerciales par l'Argentine avec comme objectif la préservation des intérêts des producteurs français. S'agissant de la durabilité des biocarburants, la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, fixe des critères exigeants de réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à la production et l'utilisation de biocarburants, par rapport aux carburants d'origine fossile. La réduction doit être d'au moins 50 % pour les biocarburants produits dans des installations mises en service avant le 5 octobre 2015. Elle doit être d'au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations mises en service à partir du 5 octobre 2015 sur le territoire de l'Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un État tiers.
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