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Benoit Simian
Question N° 5883 au Ministère du travail


Question soumise le 27 février 2018

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la publication du décret relatif aux nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans au titre du conseil de la formation, à compter du 1er janvier 2018. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru et les modalités de collecte et de reversement des fonds aux conseils de la formation ne sont toujours pas connues. Les professionnels sont très inquiets de la situation et craignent une rupture de financement des dix-huit conseils de la formation dans l'Hexagone et en outre-mer. Or, ces conseils de la formation, qui ont l'objectif d'accroître les compétences transversales des chefs d'entreprise artisanale, jouent un rôle dans la politique de dynamisation de l'économie et de la création d'emplois. Leur trésorerie en début d'année correspond au maximum à trois ou quatre mois de financement. Ainsi, sans visibilité, il existe un risque que les conseils de la formation rejettent les demandes de formation des artisans. À titre d'exemple, le conseil de la formation Nouvelle Aquitaine a décidé au vu de la situation, de suspendre les engagements financiers pour toutes les formations démarrant après le 8 février 2018 et ce, jusqu'au déblocage de la situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret d'application.

Réponse émise le 31 juillet 2018

Effectivement, à compter du 1er janvier 2018, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour les artisans, passant du domaine de compétences de la direction régionale des finances publiques aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale en novembre 2018 du fait des modifications concernant la collecte des contributions des travailleurs non-salariés apportées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, si le décret prévu, qui dépend du ministère des solidarités et de la santé via la direction de la sécurité sociale n'a pas été pris,  l'ensemble des services de l'administration sont extrêmement attentifs aux difficultés qui sont susceptibles de se poser pour le financement des conseils de la formation.  La difficulté de trésorerie a bien été identifiée et une réponse y a été apportée. Ainsi, à l'occasion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en seconde lecture à l'Assemblée nationale, il a été ajouté une disposition spécifique dans l'article 18. Celle-ci permet, à titre exceptionnel, à l'agence centrale des organismes de sécurit sociale (ACOSS) de consentir des avances de trésorerie aux fonds de formation des artisans (FAFCEA) et aux Conseils de la formation mis en place au sein de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Il est donc prévu de leur verser un montant total de 32 millions d'euros.

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