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Frédérique Lardet
Question N° 5891 au Ministère de l'économie


Question soumise le 27 février 2018

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'abrogation de l'article 885 K du CGI, consécutive à la suppression de l'impôt sur la fortune. L'article 885 K précisait que les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie étaient exclues du patrimoine de personnes bénéficiaires, étant entendue que ces rentes pouvaient, entre autres, servir à l'achat de biens immobiliers adaptés à une situation de handicap résultant de dommages corporels. Or avec l'entrée en vigueur de l'IFI, sauf décret similaire au 885 K, ces indemnités exclues du patrimoine vont être ré-inclues dans l'actif immobilier des personnes concernées, ce même si ces sommes ont été investies dans des biens adaptées aux contraintes de santé susmentionnées. De fait, il serait pertinent, dans ce cas précis, de revenir à la situation qui prévalait pour l'ISF à savoir, d'une part la mise des biens immobiliers à l'actif de l'IFI y compris ceux achetés avec ces indemnités, d'autre part la mise au passif de l'IFI, les indemnités perçues et revalorisées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des décisions en ce sens, notamment via décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 02/05/2018 à 16:35, Adam MacKie a dit :

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Les personnes dans ce cas ont forcément subi des traumatismes grave souvent suivi de stress post-traumatique. Comment expliquer qu'on les laisse dans le doute, ou pire, que l'on diminue ainsi la valeur de leur indemnité ?

Et on ne répond même pas à la question !

Le CGI a été abrogé mais le Bofip (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6616-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-40-20120912) stipule toujours "Les sommes perçues à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune." Que comprendre ? Que de contradictions !

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