Jérôme Lambert
Question N° 5893 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 février 2018
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation permet, sous certaines conditions, aux salariés qui ont été exposés à l'amiante lors de leur activité professionnelle, de cesser leur activité, parfois dès 50 ans, tout en percevant un revenu jusqu'à la date de leur droit à une retraite à taux plein du régime général. Les bénéficiaires de cette allocation ne dépendent donc pas du régime de retraite. L'ACAATA est soumise aux cotisations sociales (CSG,CRDS, Casa, assurance maladie) mais aucune mesure n'a été prise pour compenser la hausse de 1,7 % de la CSG. Les bénéficiaires de cette allocation ont donc vu leur allocation diminuer depuis le 1er janvier 2018. Il conviendrait de remédier à l'exclusion des anciens salariés de l'amiante des dispositifs de compensation de la hausse de la CSG. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 12 juin 2018
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières, pour 2018, comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort, sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point, au 1er janvier 2018, sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Les allocations de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) relèvent du champ de la hausse du taux de CSG. Dans la pratique administrative, les allocations accordées aux travailleurs de l'amiante, pour cessation d'activité, sont soumises à la CSG due sur les pensions de retraite, contrairement aux allocations de préretraite d'entreprise, auxquelles elles sont pourtant assimilées, et qui sont assujetties à la CSG activité au taux de 9,2 %. Les allocations amiante sont donc assujetties à la CSG, soit au taux de 8,3 %, soit au taux de 3,8 % ou en sont exonérés selon le niveau de leurs ressources. Le seuil d'assujettissement à la CSG dépend en effet du montant du revenu fiscal de référence des bénéficiaires. Le recours au critère du revenu fiscal de référence, est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre, compte tenu de l'évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Au regard de la jurisprudence du conseil constitutionnel, il ne parait pas possible d'exclure ces indemnités du champ de la hausse de la CSG car cette exclusion reposerait sur un motif sans rapport avec l'appréciation des capacités contributives du bénéficiaire. Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d'apprécier au global la politique fiscale du Gouvernement. En particulier, les ménages bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt, qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 %, dès 2018, et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.