Véronique Louwagie
Question N° 5969 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 février 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a conféré le droit aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de valorisation de l'activité des infirmiers. La loi a prévu la possibilité, par l'arrêté du 13 avril 2007 et par l'arrêté du 20 mars 2012, en vigueur à ce jour, pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux en fixant une liste d'articles, notamment ceux à usage de pansement et perfusion à domicile. Ces dispositions, bien qu'ouvrant les possibilités, limitent la prescription des dispositifs médicaux. Les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Ainsi, cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits. Cette situation pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produit antiseptique. Cela va à l'encontre de la loi initiale qui devait permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » dans un objectif de « simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales comme c'est le cas pour les pédicures-podologues qui ont la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments. À cet égard, il est possible d'envisager un élargissement du droit de prescription des infirmiers afin de les autoriser à prescrire des solutions antiseptiques et du sérum physiologique. Elle lui demande si le Gouvernement entend améliorer la bonne coopération entre les professionnels et souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'opportunité et l'éventualité d'élargir le droit de prescription des infirmiers sur les solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques en vente libre.
Réponse émise le 24 avril 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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