Valérie Bazin-Malgras
Question N° 5978 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 février 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les professionnels libéraux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Aube en matière de paiement de leur rémunération. En effet, ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les personnes concernées et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie quotidienne afin de les protéger ou de préserver leur patrimoine. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est pris en charge par la personne soumise à l'un de ces régimes juridiques en fonction de ses ressources. Toutefois, dans certains cas la collectivité publique peut être amenée à prendre en charge les frais correspondants. Or il semble que le paiement de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations soit effectué avec des retards récurrents et longs. Cette situation leur est bien évidemment très préjudiciable. Ils souhaitent par conséquent que l'État s'engage sur un paiement régulier et à date fixe de leur rémunération. En outre, ils attirent son attention sur la nécessité d'utiliser de façon plus importante le mandat de protection future pour répondre plus facilement aux demandes de mise sous protection d'un majeur. Aussi, elle l'interroge sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre favorablement à ces demandes.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Le ministère de la justice, le ministère des solidarités et de la santé ainsi que le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ont confié à Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, une mission interministérielle s'appuyant sur un groupe de travail interdisciplinaire, telle qu'annoncée par Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, au mois de novembre 2017. Le rapport de la mission interministérielle, remis aux ministres le 21 septembre 2018, présente de nombreuses propositions portant notamment sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et sur la nécessité de renforcer les mesures de protection anticipées telles que le mandat de protection future. Madame la Garde des Sceaux, consciente des difficultés du financement public des mesures par les mandataires individuels, est très attentive aux 104 propositions présentées dans ce rapport, portant notamment sur le statut et les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui feront l'objet d'échanges interministériels. Concernant le mandat de protection future, le ministère de la justice finalise actuellement un texte règlementaire permettant la mise en oeuvre de la publicité de cet outil d'anticipation afin de sécuriser cet acte.
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