Aurélien Pradié
Question N° 5988 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 février 2018
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'exclusion des conseils d'administrations des services départementaux d'incendie et de secours « SDIS », des personnels administratifs et techniques « PATS ». Les organisations syndicales ont plusieurs fois signalé cette situation incompréhensible alors même que les PATS jouent un rôle indispensable au sein des SDIS. Aux côtés des sapeurs-pompiers, les services départementaux d'incendie et de secours comptent des PATS, qui relèvent de la fonction publique territoriale, qu'ils soient contractuels ou agents titulaires et dont les missions administratives et techniques sont essentielles au bon fonctionnement du service. Ils assurent les supports financiers, administratifs, juridiques, opérationnels, techniques ou encore les ressources humaines des SDIS. Ils sont au nombre de 11 279 répartis dans 96 SDIS sur l'ensemble du territoire national. Malgré leur fonction essentielle, ils ne siègent pas au sein des conseils d'administration, et n'ont donc aucun représentant. À la veille de nouvelles élections en cette année 2018, et du renouvellement des conseils d'administration, il lui demande si une inclusion de ces personnels dans les conseils d'administration serait envisagée.
Réponse émise le 25 septembre 2018
En application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, qui siègent avec voix délibérative. En complément des membres avec voix délibérative, l'article L. 1424-24-5 du CGCT dispose qu'assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative, notamment un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) prévue à l'article L. 1424-31 du même code. Alors que les personnels des filières administratives, techniques et spécialisées représentent plus de 20 % des effectifs salariés des services d'incendie et de secours, et qu'ils peuvent d'ores et déjà être représentés au sein des comités technique ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il parait tout à fait cohérent de prévoir que deux d'entre eux puissent, à l'avenir, être élus en CATSIS et que l'un d'eux siège, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration, à l'instar des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Toutefois, cela supposera tout d'abord des modifications législatives dont le vecteur reste à identifier.
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