Christophe Naegelen
Question N° 599 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 août 2017
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance scolaire). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois chaque année, des critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que l'ARS peut être utilisée à d'autres fins qu'à financer les dépenses de la rentrée scolaire. L'absence totale de contrôle sur l'utilisation de cette prime de rentrée scolaire n'est pas de nature à calmer les critiques, au moment où l'on cherche à faire des économies et où l'on demande de la transparence. Il serait opportun de réfléchir à des pistes de réforme de l'ARS, telles que la mise en place de chèques dont l'usage serait réglementé, comme peuvent l'être par analogie les titres restaurants. Une autre piste consisterait à verser aux collectivités territoriales ou aux établissements scolaires la somme que représenterait le versement de cette aide à chaque enfant. Lesdites collectivités ou établissements auraient alors la charge de procéder à la distribution des fournitures et d'offrir à tous les outils nécessaires à la réalisation d'une scolarité sereine. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces possibles réformes et sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de rendre à l'ARS son véritable objectif original.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Versée sous condition de ressources, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles précaires à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance…). Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d'enfants pour une dépense avoisinant les 2 milliards d'euros. Depuis 2008, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'âge de l'enfant, les dépenses supportées par les familles augmentant avec l'avancée dans le cursus scolaire. En effet, la modulation du montant de l'ARS en fonction de l'âge s'est révélée plus simple à mettre en œuvre qu'une modulation selon le cycle d'enseignement. S'agissant de l'adéquation de l'utilisation de l'ARS par les familles, deux études ont été menées sous l'égide de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : l'e-ssentiel no 2 de juillet 2002 intitulé « L'allocation de rentrée scolaire, appréciations et utilisations par les parents » et l'e-ssentiel no 147 de juin 2014 intitulé « Les dépenses des familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ». L'étude la plus récente, portant sur un échantillon de 2 009 allocataires, représentatif de la population des allocataires de l'ARS précise que 95 % de ces bénéficiaires déclarent l'utiliser pour des dépenses de fournitures scolaires, 89 % pour des vêtements, principales dépenses induites par la rentrée scolaire, et 42 % pour les services liés à l'école, à savoir le paiement des frais de cantine, de transport ou d'assurance scolaire et l'achat d'articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, dans des proportions comparables. L'utilisation de la prestation apparaît ainsi pleinement conforme aux finalités pour lesquelles elle a été mise en place. Le versement sous la forme d'un titre spécial de paiement n'apporterait pas de garantie supplémentaire quant à l'utilisation effective des sommes pour des dépenses liées à la rentrée scolaire. Il paraît difficile de le restreindre à une catégorie de biens limitée aux fournitures scolaires stricto-sensu, ce qui serait contraire à la finalité plus large de l'ARS. Cela impliquerait une liste exhaustive des dépenses éligibles, que les commerçants puissent identifier. Cette mesure ferait en outre peser sur eux la charge du contrôle de la bonne "destination" de la dépense. Les familles risquent enfin de juger ce titre plus complexe à utiliser que la prestation actuelle. Cette mesure engendrerait également des coûts de gestion supplémentaires importants pour la branche famille. En effet, outre les coûts liés à la création d'un nouveau support, il y aurait un nouveau circuit financier qu'il faudrait mettre en place avec des partenaires très nombreux (commerces de proximité, grandes enseignes, …), ce qui nécessiterait des investissements coûteux en matière de système d'information et la négociation avec de nouveaux partenariats, par comparaison avec une allocation dont la gestion automatisée se caractérise aujourd'hui par des frais de gestion minimes. La sélection des enseignes pourrait poser des difficultés en termes de couverture territoriale, notamment en milieu rural. Aucune étude sérieuse ne prouvant que l'ARS est effectivement utilisée par les familles à d'autres fins que les dépenses de rentrée scolaire, une réforme du versement de l'ARS sous la forme d'un titre spécial de paiement ou directement aux établissements scolaires n'apparaît ainsi pas opportune, plus coûteuse en gestion que le dispositif actuel et stigmatisant les familles les plus modestes. Par ailleurs, le versement direct aux collectivités territoriales ou aux établissements scolaires ne permettrait pas de traiter les besoins des familles en terme de dépenses de mobiliers de bureaux, d'habillement ou d'assurance scolaire qui sont aujourd'hui des postes de dépenses de l'ARS.
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