Jean-Pierre Vigier
Question N° 6007 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 27 février 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les discussions en cours sur le premier « Paquet mobilité ». Les entreprises de transport routier françaises sont attaquées sur leur marché du transport national et régional. Les PME françaises ne peuvent pas s'investir dans les ambitions sociales et environnementales françaises face aux transporteurs routiers low-cost d'Europe. L'exaspération générale de la profession atteint un seuil critique auquel il faut remédier urgemment. Aujourd'hui, les intérêts des transporteurs routiers français sont en opposition totale avec les ambitions des transporteurs des pays d'Europe de l'est, partisans du dumping social et environnemental. La proposition de la Commission européenne de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise étrangère d'effectuer un nombre illimité d'opérations de transport dans un État membre pendant les cinq jours suivant un transport international est dangereuse pour l'avenir des PME françaises de transport. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette mesure et les mesures prises par Mme la ministre pour assurer la défense des intérêts économiques des entreprises françaises de transport de marchandises.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de mesures de lutte contre la concurrence déloyale entre pays européens dans le secteur du transport routier, ses entreprises y étant particulièrement exposées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) du secteur du transport dont l'activité est principalement réalisée sur le marché national. La France a été avec l'Allemagne à l'initiative de la création de l'Alliance du routier, qui regroupe les ministres chargés des transports de dix pays européens afin de mener une action conjointe contre cette concurrence déloyale dans le cadre des discussions sur le paquet Mobilité. Ainsi, la proposition de la Commission de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise non établie d'effectuer un nombre illimité d'opérations de transport dans un État membre pendant les 5 jours suivant un transport international constitue une libéralisation du marché national du transport routier qui ne peut être envisagée, pour la France comme pour ses partenaires de l'Alliance du routier, au regard des fortes disparités entre les économies, les règles fiscales et sociales qui existent au sein de l'Union européenne. Les autorités françaises défendent avec ces États, dans le cadre des négociations en cours, l'introduction d'une période de carence entre deux périodes de cabotage. Elles soutiennent plusieurs autres mesures dans le cadre du paquet Mobilité en discussion qui poursuivent ce même objectif de lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social : le renforcement des règles d'établissement, afin de lutter contre les entreprises boîtes aux lettres, celui des conditions d'accès à la profession pour les véhicules utilitaires légers, l'application des mêmes droits et garanties du détachement aux salariés du transport routier. Enfin, la préservation de la capacité de contrôle de ces règles par les États constitue un enjeu important ; la France, à ce titre, a proposé d'accélérer le calendrier de mise en œuvre du chronotachygraphe de dernière génération et encourage la dématérialisation des documents de transport.
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