Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 6017 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 27 février 2018
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la transparence du processus législatif européen, notamment des travaux menés par le Conseil de l'Union européenne. Alors que les consultations citoyennes seront lancées très prochainement, avec pour objectif de rendre l'Europe plus accessible à ses citoyens, l'opacité des institutions européennes, en particulier du Conseil, continue de nourrir le scepticisme de l'opinion publique vis-à-vis de l'Union européenne. Pour pallier le manque de transparence inhérent au fonctionnement du Conseil, le Médiateur européen a publié le mardi 13 février 2018 un certain nombre de recommandations suite à une enquête lancée en mars 2017. Elle recommande notamment d'enregistrer systématiquement les positions exprimées par les États dans les groupes de travail du Conseil et dans les réunions des ambassadeurs du COREPER et, en principe, de mettre les documents qui consignent ces positions à la disposition du public de manière proactive et en temps utile. La mise en œuvre de ces recommandations doit permettre aux citoyens européens de bénéficier pleinement du droit d'information relatif aux décisions que leurs gouvernements prennent pour façonner la législation européenne et, par conséquent, de mieux se familiariser avec le processus décisionnel européen. Alors que le Conseil a jusqu'au 9 mai 2018 pour répondre à ces recommandations, il souhaite l'interroger afin de savoir si la position défendue par la France ira dans le sens d'une plus grande transparence du processus législatif européen.
Réponse émise le 10 avril 2018
Favoriser le rapprochement de l'Union et des citoyens européens constitue une priorité pour la France et les autorités françaises sont conscientes de l'importance d'associer au mieux les citoyens à la prise de décision européenne. La mise en place de consultations citoyennes sur l'Europe, destinées à faire émerger les attentes et les propositions de la société civile pour dessiner l'avenir de l'Union, permettra de donner la parole aux Européens dans les 27 États membres. Au-delà, les autorités françaises apportent leur soutien à plusieurs initiatives actuellement en cours de discussion. Premièrement, la France se mobilise sur la révision du règlement relatif à l'Initiative citoyenne européenne (ICE) afin de rendre cet instrument plus accessible et plus facile à utiliser pour les citoyens. L'enjeu est de réaliser pleinement son potentiel en tant qu'outil permettant de renforcer le débat et la participation citoyenne à l'échelle européenne. Ensuite, la France défend la publication des mandats de négociation dans le domaine de la politique commerciale, concernant notamment les accords de libre-échange, au sujet desquels la société civile a exprimé de fortes attentes. Par ailleurs, des discussions sont en cours pour assurer la mise en place d'un registre de transparence pour les représentants d'intérêts. Dans ce paysage, les recommandations de la Médiatrice européenne constituent un élément complémentaire utile. Les autorités françaises examineront le projet de réponse du Conseil qui devrait prochainement être présenté aux États membres, en gardant à l'esprit que les sessions législatives du Conseil font d'ores et déjà l'objet d'une retransmission audiovisuelle en temps réel et que le règlement no 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des institutions européennes permet un large accès des citoyens européens aux documents, notamment législatifs, du Conseil.
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