Christophe Euzet
Question N° 6034 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 mars 2018
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de scrutin aux élections des prud'hommes pêcheurs de méditerranée. Le statut des prud'homies de pêche est fixé par le décret modifié en date du 19 novembre 1859. Ce texte à valeur réglementaire fixe notamment les conditions de nomination des prud'hommes pêcheurs ainsi que leurs attributions. Lors des dernières élections prud’homales qui ont eu lieu au mois de décembre 2017, l'application rigoureuse de ce texte a empêché nombre de pêcheurs de pouvoir exprimer leur voix. En effet, l'article 11 de ce décret prévoit que « les patrons pêcheurs sont convoqués à l'effet de procéder, sous la présidence de l'administrateur de l'Inscription maritime ou de son délégué, à l'élection des prud'hommes pêcheurs ». Or la majorité des pêcheurs ont désormais recours à la forme juridique de la société pour exercer leur activité. Ils ont longtemps été invités par les pouvoirs publics à se constituer sous cette forme afin d'échapper à une responsabilité sur leurs biens personnels en cas de difficultés. Les personnes morales n'étant pas prévues par le décret de 1859, les pêcheurs constitués sous cette forme n'ont pas obtenu le droit de vote aux dernières élections prud’homales. Cette situation conduit à affaiblir la diversité d'expression des opinions au sein de ces communautés de pêcheurs ainsi que la représentativité des prud'hommes élus. Pour remédier à cette anomalie, une modification de cohérence du décret de 1859 serait nécessaire afin d'ajuster ce texte aux réalités du monde de la pêche en ouvrant le droit de vote lors des élections prud’homales aux personnes morales. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question ainsi que la faisabilité d'une telle modification.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Les élections prud'homales en Méditerranée sont régies par le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5ème arrondissement maritime (arrondissement de Toulon). L'article 5 de ce décret dispose : - d'une part que « Sont membres des communautés de prud'hommes les patrons pêcheurstitulaires d'un rôle d'équipage qui ont exercé leur profession pendant un an dans la circonscription de la prud'homie à laquelle ils demandent à appartenir » ; - et d'autre part que « le droit de l'inscription sur la liste électorale en vue de l'élection des prud'hommes est subordonné à l'obligation de réunir, abstraction faite de toute réduction ou annulation appliquée pour insuffisance d'activité de navigation ou pour défaut de professionnalité, neuf mois d'armement dans la période des douze mois prenant fin le 15 novembre de l'année de l'élection et de justifier, en outre, de l'acquittement des taxes d'abonnement à la prud'homie, jusqu'au 1er octobre précédant le jour des élections. » Le régime électoral des prud'homies est par conséquent un régime spécial réservé à l'élection exclusive des patrons pêcheurs, fondé sur l'engagement et les qualités personnels. Il n'a donc pas vocation à représenter les personnes morales. Les prud'homies constituent des entités nécessaires, dont la qualité du service n'est plus à prouver et auxquelles les professionnels locaux sont très attachés. Le texte régissant les prud'homies mérite une analyse juridique approfondie. Toute évolution devra tenir compte de l'ancienneté et de la nature complexe de sa disposition et des risques juridiques sur le devenir des prud'homies.
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